Droit des affaires
Création d'entreprise, statuts, bail commercial, TVA, marques.
Poser une question gratuite →Le droit des affaires encadre la vie des entreprises : création et forme juridique, statut de micro-entrepreneur, TVA, bail commercial, cession de parts, protection de la marque et obligations liées au RGPD.
Créer et gérer une entreprise implique des choix juridiques structurants : forme sociale, régime fiscal, seuils de TVA et obligations comptables. Le statut de micro-entreprise séduit par sa simplicité, mais comporte des plafonds à surveiller.
De la signature d'un bail commercial (3-6-9) au dépôt d'une marque à l'INPI, en passant par le RGPD, chaque étape a ses règles. Nos guides accompagnent l'entrepreneur, du dépôt du capital à la cession de parts sociales.
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Lire →Questions fréquentes
Quels sont les plafonds de la micro-entreprise ?
Les plafonds de chiffre d'affaires diffèrent selon l'activité (vente de marchandises ou prestations de services). Un dépassement sur deux années consécutives fait basculer vers un autre régime.
Qu'est-ce qu'un bail commercial 3-6-9 ?
C'est un bail d'une durée de neuf ans, au cours duquel le locataire peut résilier à l'échéance de chaque période de trois ans, en respectant un préavis. Il offre au commerçant une stabilité et un droit au renouvellement.
Comment protéger le nom de mon entreprise ?
Le dépôt d'une marque à l'INPI protège votre nom ou logo pour les produits et services visés, pendant dix ans renouvelables. Une recherche d'antériorité préalable est fortement recommandée.
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