Justice & procédure
Saisir un tribunal, se constituer partie civile, casier judiciaire, recours.
Poser une question gratuite →Ce domaine couvre l'accès à la justice et la procédure : comment saisir un tribunal, se constituer partie civile, contester une décision, comprendre le casier judiciaire, ainsi que les alternatives aux poursuites et les mesures d'urgence.
Faire valoir ses droits en justice suppose de connaître la bonne procédure et la juridiction compétente. Selon le litige, il peut s'agir du tribunal judiciaire, du tribunal administratif ou d'une juridiction spécialisée.
Avant le procès, des alternatives existent souvent : conciliation, médiation, composition pénale. Nos guides expliquent comment engager une action, quels frais peuvent être remboursés (article 700) et comment exercer un recours contre une décision.
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Comment se constituer partie civile ?
La constitution de partie civile permet à la victime de demander réparation dans le cadre d'un procès pénal. Elle peut se faire par courrier, à l'audience, ou en déposant plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.
Qui peut consulter mon casier judiciaire ?
Le bulletin n°1 n'est accessible qu'aux autorités judiciaires. Le bulletin n°2 est réservé à certaines administrations et employeurs, et le bulletin n°3, le plus restreint, ne peut être demandé que par vous-même.
Puis-je récupérer mes frais d'avocat ?
Oui, en partie. L'article 700 du code de procédure civile permet de demander au juge que la partie perdante prenne en charge une part de vos frais de procédure.
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