Domaine juridique

Droit de la consommation

Achats, garanties, rétractation, litiges avec un vendeur ou un service client.

Poser une question gratuite →
En bref

Le droit de la consommation protège les particuliers dans leurs relations avec les professionnels : information précontractuelle, droit de rétractation, garanties légales, pratiques commerciales déloyales et médiation de la consommation.

Lors d'un achat, le consommateur bénéficie de protections fortes : garantie légale de conformité, droit de rétractation de 14 jours pour les achats à distance, et interdiction des clauses abusives.

En cas de produit défectueux, de retard de livraison ou de facturation erronée, la loi impose des recours clairs : réparation, remboursement ou saisine du médiateur de la consommation. Nos articles expliquent comment faire valoir chaque droit et rédiger les courriers utiles.

Tous les articles : droit de la consommation

35 articles
Obligation de réparation : la loi anti-gaspillage

Acheter, utiliser, jeter, puis racheter : ce modèle de consommation linéaire vit ses derniers instants en Fran…

Lire →
Faux avis en ligne : comment les signaler

À l'ère du numérique, les avis en ligne sont devenus la boussole des consommateurs. Qu'il s'agisse de choisir …

Lire →
Démarchage à domicile : le droit de rétractation

Un démarcheur frappe à votre porte, vous présente un produit révolutionnaire ou un contrat d'énergie particuli…

Lire →
Crédit renouvelable : les pièges à éviter

Le crédit renouvelable, autrefois appelé « crédit revolving » ou « réserve d'argent », est un outil financier …

Lire →
Prélèvement non autorisé : le faire annuler

Découvrir un prélèvement suspect ou totalement inconnu sur son relevé de compte bancaire est une expérience st…

Lire →
Carte cadeau périmée : peut-on la récupérer ?

Chaque année, des millions de Français découvrent avec déception une carte cadeau oubliée au fond d’un tiroir,…

Lire →
Avoir ou remboursement : que peut exiger le client ?

En faisant du shopping en ligne ou en magasin, qui n'a jamais entendu la fameuse formule : « Nous ne rembourso…

Lire →
Retard de livraison : annuler et se faire rembourser

Vous attendez depuis des semaines la livraison de votre nouveau canapé, de votre ordinateur de travail ou même…

Lire →
Rétractation : les achats qui n'y donnent pas droit

En tant que consommateur, nous avons tous en tête ce fameux « droit à l'erreur » qui nous permet de changer d'…

Lire →
Panne après achat : garantie légale ou commerciale ?

Vous venez d'acheter un lave-linge, un smartphone ou une voiture d'occasion, et c’est la panne. Face à ce désa…

Lire →
Fraude à la carte bancaire : remboursement obligatoire

Découvrir un débit inconnu sur son relevé bancaire ou recevoir une notification de paiement pour un achat que …

Lire →
SAV qui refuse la garantie : arguments juridiques

Vous venez d'acheter un smartphone, un lave-linge ou un ordinateur, et celui-ci tombe subitement en panne. Con…

Lire →
Litige avec fournisseur d'énergie : contestation de facture

Hausse brutale des tarifs, erreur de relevé de compteur, régularisation annuelle exorbitante ou dysfonctionnem…

Lire →
Résilier son assurance : loi Hamon et infra-annuelle

Chaque année, des millions de Français et de résidents étrangers paient des cotisations d’assurance trop élevé…

Lire →
Clôturer un compte bancaire : droits et mobilité

Changer de banque ou simplement fermer un compte devenu inutile est une démarche courante, mais qui suscite so…

Lire →
Publicité trompeuse : signalement et sanctions

Chaque jour, les consommateurs français et les résidents étrangers en France sont exposés à des milliers de me…

Lire →
Médiateur de la consommation : gratuit et obligatoire

Vous avez acheté un canapé qui s'est affaissé après seulement deux semaines d'utilisation, mais le vendeur ref…

Lire →
Clauses abusives : les repérer et les faire annuler

Signer un contrat de location, souscrire un abonnement téléphonique ou accepter les conditions générales d'un …

Lire →
Soldes et promotions : les règles à connaître

Que vous soyez un consommateur à la recherche de la bonne affaire ou un commerçant désireux de développer son …

Lire →
Facture de garagiste contestée : devis et recours

Tomber en panne ou devoir confier son véhicule à un réparateur est souvent source de stress, mais la réception…

Lire →
Achat entre particuliers (Leboncoin) : recours en cas de litige

Chaque mois, des millions de Français se connectent sur Leboncoin, Vinted ou Facebook Marketplace pour déniche…

Lire →
Bagage perdu ou abîmé : indemnisation par la compagnie

Vous venez d'atterrir, vous attendez devant le tapis roulant de l'aéroport, mais votre valise n'apparaît jamai…

Lire →
Vol retardé ou annulé : vos droits (jusqu'à 600 €)

Que vous partiez en vacances, en déplacement professionnel ou pour retrouver des proches, l'annulation ou le r…

Lire →
Voyage annulé : remboursement et indemnisation

Que vous partiez pour des vacances en famille, un déplacement professionnel ou un séjour à l'étranger, l'annul…

Lire →
Litige avec un opérateur télécom : médiateur et résiliation

Une connexion internet qui coupe sans cesse, des factures aux montants inexplicables, ou un engagement que l’o…

Lire →
Frais bancaires abusifs : plafonds et remboursement

Chaque mois, des milliers de clients bancaires en France constatent avec surprise des prélèvements de frais au…

Lire →
Surendettement : déposer un dossier à la Banque de France

Face à l'accumulation des dettes, aux relances des créanciers et à la peur de l'expulsion ou de la saisie, de …

Lire →
Crédit à la consommation : rétractation et remboursement anticipé

Souscrire un crédit à la consommation permet de concrétiser de nombreux projets, qu'il s'agisse de l'achat d'u…

Lire →
Démarchage téléphonique abusif : Bloctel et sanctions

Qui n’a jamais été interrompu en plein repas ou en réunion par un appel masqué ou un numéro inconnu, vous prop…

Lire →
Résilier un abonnement : la résiliation en 3 clics

Abonnements à une salle de sport, plateformes de streaming, contrats d'assurance ou forfaits de téléphonie : n…

Lire →
Arnaque en ligne : signalement et récupération de l'argent

Chaque jour, des milliers de personnes en France et à l'étranger sont victimes d'escroqueries sur Internet : f…

Lire →
Produit défectueux : réparation, remplacement ou remboursement

Lorsqu’un produit fraîchement acheté tombe en panne, présente un défaut de fabrication ou ne correspond pas à …

Lire →
Garantie légale de conformité : 2 ans pour agir

Vous venez d'acheter un smartphone qui refuse de s'allumer après quelques mois d'utilisation, ou un lave-linge…

Lire →
Colis non livré ou perdu : vos recours

Attendre un colis qui n'arrive jamais est une expérience particulièrement frustrante, que l'on soit un acheteu…

Lire →
Délai de rétractation : 14 jours pour changer d'avis

Qui n’a jamais regretté un achat impulsif quelques heures après avoir validé son panier en ligne ? En France, …

Lire →

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour me rétracter d'un achat en ligne ?

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception du produit pour vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision, sauf exceptions (produits personnalisés, biens périssables, contenus numériques téléchargés).

Quelle est la différence entre garantie légale et garantie commerciale ?

La garantie légale de conformité est gratuite et obligatoire (2 ans). La garantie commerciale est facultative, proposée par le vendeur ou le fabricant, et vient s'ajouter à la garantie légale.

Le vendeur refuse de me rembourser, que faire ?

Adressez une réclamation écrite, puis une mise en demeure. En cas d'échec, saisissez gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les conditions générales.

Une question sur « droit de la consommation » ?

AvocatAI répond en s'appuyant sur le droit français officiel, dans votre langue — gratuitement.

Essayer AvocatAI gratuitement