Logement & location
Bail, loyer, dépôt de garantie, expulsion, travaux : vos droits de locataire et de propriétaire.
Poser une question gratuite →Le droit du logement encadre les rapports entre locataires et bailleurs : contrat de bail, montant et révision du loyer, dépôt de garantie, réparations, congé et expulsion. La loi du 6 juillet 1989 en constitue le socle pour les locations à usage d'habitation.
Que vous soyez locataire ou propriétaire, la location d'un logement obéit à des règles strictes destinées à protéger les deux parties. Le bail fixe le loyer, la durée et les obligations de chacun ; la loi encadre la révision du loyer (indice IRL), le plafond du dépôt de garantie et les délais de sa restitution.
En cas de litige — loyers impayés, dépôt non restitué, congé contesté ou logement indécent — plusieurs recours existent avant le tribunal : la commission départementale de conciliation, la mise en demeure ou le conciliateur de justice. Nos articles détaillent chaque situation, étape par étape.
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Lire →Questions fréquentes
Quel est le délai pour récupérer mon dépôt de garantie ?
Le bailleur dispose d'un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, et de deux mois en cas de différences. Passé ce délai, la somme est majorée d'une pénalité par mois de retard.
Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer quand il veut ?
Non. La révision annuelle est plafonnée par l'indice de référence des loyers (IRL) et n'est possible que si une clause du bail le prévoit. En zone tendue, des règles d'encadrement supplémentaires s'appliquent.
Peut-on m'expulser sans passer par un juge ?
Non. Une expulsion sans décision de justice est illégale. Le bailleur doit obtenir un jugement, puis faire intervenir un commissaire de justice ; la trêve hivernale suspend en principe les expulsions.
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