Bulletins n°2 et n°3 du casier : qui peut les voir ?

En France, le casier judiciaire est un outil essentiel pour garantir la sécurité publique et la probité, notamment dans le cadre de l’accès à certains emplois ou à des démarches administratives. Pourtant, ce registre confidentiel suscite de nombreuses interrogations et parfois des inquiétudes, particulièrement chez les candidats à l'embauche ou les résidents étrangers. Divisé en trois bulletins distincts, le casier judiciaire n’est pas accessible à tout le monde de la même manière : alors que le bulletin n°1 est réservé exclusivement à la justice, les bulletins n°2 et n°3 obéissent à des règles de communication strictes et différenciées. Ce guide complet vous explique en détail qui peut consulter ces documents, comment les obtenir et quelles sont les règles juridiques qui encadrent leur usage.

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Qu'est-ce que le casier judiciaire national ?

Le casier judiciaire est un fichier automatisé qui recense les condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises à l'encontre d'une personne physique ou morale. Géré par le Casier judiciaire national, situé à Nantes sous l'autorité du ministère de la Justice, il est régi principalement par les articles 768 et suivants du Code de procédure pénale.

Ce registre est structuré en trois volets, appelés "bulletins", dont le contenu et l'accessibilité varient selon la gravité des infractions et la qualité du demandeur.

• Le Bulletin n°1 (B1) : C'est le relevé intégral de toutes les condamnations et décisions concernant une personne. Il est strictement réservé aux magistrats et aux établissements pénitentiaires.
• Le Bulletin n°2 (B2) : Il comporte la majorité des condamnations pour crimes et délits, à l'exclusion de certaines décisions (comme les condamnations assorties d'une réhabilitation de plein droit ou les contraventions).
• Le Bulletin n°3 (B3) : C'est le bulletin le plus restreint. Il ne contient que les condamnations les plus graves (les peines privatives de liberté sans sursis supérieures à 2 ans, ou les interdictions, déchéances ou incapacités en cours de validité).

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Le Bulletin n°2 (B2) : Un accès strictement réservé aux administrations et employeurs publics

Le bulletin n°2 du casier judiciaire est un document hautement confidentiel. Contrairement à une idée reçue, un particulier ne peut jamais demander son propre bulletin n°2, ni celui d'un tiers.

Qui peut demander le Bulletin n°2 ?

L'article 776 du Code de procédure pénale dresse la liste limitative des autorités et organismes autorisés à obtenir le bulletin n°2. Il s'agit principalement :

• Des administrations publiques : Pour l'accès aux emplois publics (fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière) ou pour l'attribution de distinctions honorifiques (comme la Légion d'honneur).
• Des autorités militaires : Lors de l'engagement dans les forces armées.
• De certains organismes privés gérant un service public : Ou exerçant une activité de sécurité (par exemple, la sécurité aéroportuaire, le transport de fonds).
• Des préfectures : Dans le cadre de l'instruction des demandes de naturalisation française ou de l'obtention de certains titres de séjour.
• Des dirigeants d'organismes accueillant des mineurs : Pour vérifier l'absence de condamnations pour des infractions sexuelles ou violentes (protection de l'enfance).

Le cas spécifique des professions réglementées

De nombreuses professions du secteur privé nécessitent la vérification du bulletin n°2 avant toute embauche ou installation. C'est le cas pour :

• Les professions juridiques (avocats, notaires, commissaires de justice).
• Les professionnels de la santé (médecins, pharmaciens, infirmiers).
• Les agents de sécurité privée (soumis à l'agrément du CNAPS - Conseil National des Activités Privées de Sécurité).
• Les professionnels de la petite enfance et de l'animation.

Dans ces situations, l'employeur ou l'ordre professionnel formule directement la demande auprès du Casier judiciaire national. Le candidat à l'embauche n'intervient pas dans la démarche.

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Le Bulletin n°3 (B3) : Le seul bulletin accessible aux particuliers

Le bulletin n°3 est le seul document qu'un citoyen (français ou étranger résidant en France) peut demander pour lui-même.

Qui peut demander et voir le Bulletin n°3 ?

La règle est absolue et d'ordre public : seule la personne concernée par le casier judiciaire (ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle) peut demander le bulletin n°3.

L'article R. 82 du Code de procédure pénale punit d'une amende de 7 500 € le fait de se faire délivrer le bulletin du casier judiciaire d'un tiers en prenant un faux nom ou une fausse qualité.

Un employeur du secteur privé (hors professions réglementées nécessitant le B2) ne peut pas demander directement le bulletin n°3 d'un candidat au Casier judiciaire national. En revanche, il a le droit de demander au candidat de lui fournir un extrait de son bulletin n°3 récent dans le cadre du processus de recrutement, à condition que cette exigence soit justifiée par la nature de l'emploi à pourvoir (par exemple, un poste de comptable ou de convoyeur de fonds).

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Démarches pratiques : Comment obtenir son bulletin n°3 ?

La demande d'un bulletin n°3 est une procédure entièrement gratuite. Elle peut s'effectuer en ligne ou par voie postale.

Option 1 : La demande en ligne (la méthode la plus rapide)

1. Rendez-vous sur le site officiel du ministère de la Justice : casier-judiciaire.justice.gouv.fr.

2. Saisissez votre état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et votre adresse e-mail.

3. Validez votre identité. Si vous êtes né à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer, vous devrez téléverser une copie d'un justificatif d'identité en cours de validité (passeport, carte nationale d'identité ou titre de séjour).

4. Vous recevez un courriel contenant un lien de confirmation. Vous devez cliquer sur ce lien pour valider la demande.

5. Une fois la demande traitée, vous recevez un courriel contenant un lien sécurisé pour télécharger votre bulletin n°3 au format PDF (généralement néant).

Option 2 : La demande par courrier

Si vous ne disposez pas d'un accès internet, vous pouvez envoyer un formulaire de demande (Cerfa n°10071*14) dûment rempli à l'adresse suivante :

> Casier judiciaire national

> 44317 Nantes Cedex 3

Pour les personnes nées hors de France, il convient de joindre une copie lisible d'une pièce d'identité.

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Délais, montants et chiffres clés

Pour vous repérer facilement dans vos démarches, voici les données chiffrées essentielles à retenir :

• Coût de la demande : 0 € (la délivrance est strictement gratuite, que ce soit en ligne ou par courrier).
• Délai d'obtention en ligne : Moins de 24 heures (souvent en quelques minutes si le bulletin est néant et que vous êtes né en France).
• Délai d'obtention par courrier : Environ 10 à 15 jours ouvrés (comprenant les délais d'acheminement postal).
• Durée de validité légale : Il n'existe aucune durée de validité légale inscrite sur le bulletin n°3. Toutefois, les employeurs ou les administrations exigent généralement un extrait datant de moins de 3 mois.
• Amende pour usurpation : 7 500 € d'amende pour quiconque tente d'obtenir le casier judiciaire d'un tiers sans autorisation légale.

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Exemples concrets d'application

Exemple 1 : Le recrutement de Sofia dans le secteur bancaire

Sofia postule pour un emploi de conseillère financière dans une banque privée. L'employeur souhaite vérifier son honorabilité.

• Ce que l'employeur peut faire : Il demande à Sofia de lui fournir un bulletin n°3 récent.
• Ce que Sofia doit faire : Elle se rend sur le site officiel, obtient son B3 gratuitement en 24 heures et le transmet à l'employeur.
• Ce que l'employeur ne peut pas faire : La banque ne peut pas demander directement le bulletin n°2 de Sofia au Casier judiciaire national, car le poste de conseiller bancaire classique ne figure pas parmi les dérogations légales strictes de l'article 776 du Code de procédure pénale.

Exemple 2 : L'agrément d'Antoine comme agent de sécurité

Antoine souhaite devenir agent de sécurité pour surveiller des chantiers.

• La procédure : Pour obtenir sa carte professionnelle auprès du CNAPS, une enquête administrative est menée.
• La consultation : Le CNAPS demande directement l'accès au bulletin n°2 d'Antoine. Si une condamnation pour vol ou violence y figure, l'agrément lui sera refusé, même si son bulletin n°3 (qu'il peut consulter lui-même) est vierge de toute mention car la peine prononcée était inférieure à 2 ans d'emprisonnement.

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Les erreurs à éviter

• Payer pour obtenir son casier judiciaire : De nombreux sites privés frauduleux imitent le site de l'État et facturent la demande entre 10 € et 40 €. La seule adresse officielle et gratuite est celle du ministère de la Justice.
• Demander le casier d'un proche : Même avec une procuration écrite, vous ne pouvez pas demander le bulletin n°3 d'un conjoint, d'un ami ou d'un salarié majeur. La démarche doit être effectuée personnellement par l'intéressé.
• Confondre le bulletin n°2 et le bulletin n°3 : Si un employeur public ou une administration vous demande "votre bulletin n°2", sachez que vous ne pouvez pas leur fournir vous-même. C'est à l'administration d'en faire la demande directe par les canaux sécurisés de l'État.
• Oublier de demander l'effacement des mentions (réhabilitation) : Si vous avez des condamnations anciennes sur votre B2 ou B3 qui bloquent votre projet professionnel, n'attendez pas l'effacement automatique. Vous pouvez déposer une requête en exclusion des mentions du casier judiciaire auprès du procureur de la République ou du tribunal ayant prononcé la condamnation.

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FAQ (Foire aux questions)

Un employeur privé peut-il me licencier si je refuse de lui fournir mon bulletin n°3 ?

Oui, dans certains cas spécifiques. Si la détention d'un casier judiciaire vierge est une condition essentielle et déterminante pour l'exercice de vos fonctions (prévue par votre contrat de travail ou la convention collective, comme pour un convoyeur de fonds), votre refus de fournir le document peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute.

Je suis de nationalité étrangère, puis-je obtenir un bulletin n°3 français ?

Oui. Si vous résidez ou avez résidé en France, le Casier judiciaire national français peut vous délivrer un bulletin n°3. Celui-ci mentionnera uniquement les condamnations prononcées à votre encontre par des tribunaux français. Pour effectuer la demande en ligne, vous devrez obligatoirement joindre un scan de votre pièce d'identité ou de votre titre de séjour.

Qu'est-ce que l'effacement automatique du casier judiciaire ?

Les mentions portées sur le casier judiciaire s'effacent automatiquement au bout d'un certain délai, dit de "réhabilitation légale". Par exemple, pour une contravention, l'effacement intervient après un délai de 3 ans. Pour une peine d'emprisonnement unique de moins de 1 an, le délai est de 5 ans à compter de la fin de l'exécution de la peine, à condition qu'aucune nouvelle condamnation ne soit intervenue dans l'intervalle.

Comment savoir ce qui est inscrit sur mon bulletin n°2 si je ne peux pas le demander ?

Bien que vous ne puissiez pas obtenir une copie physique de votre bulletin n°2, la loi vous accorde un droit d'accès indirect. En vertu de l'article 777-2 du Code de procédure pénale, vous pouvez demander à consulter le contenu de votre bulletin n°2 en prenant rendez-vous auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Le document vous sera lu et présenté visuellement, mais aucune copie ne pourra vous être remise.

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En résumé

• Le casier judiciaire français comprend trois bulletins (B1, B2 et B3) aux niveaux d'accès strictement différenciés.
• Le bulletin n°2 est réservé aux administrations publiques et aux employeurs de secteurs réglementés (sécurité, enfance, justice).
• Le bulletin n°3 est le seul accessible aux particuliers, qui peuvent le demander uniquement pour eux-mêmes.
• La demande de bulletin n°3 est entièrement gratuite et s'effectue en ligne en moins de 24 heures.
• Tenter d'obtenir le casier judiciaire d'un tiers est un délit passible de 7 500 € d'amende.
• Il est possible de demander l'effacement anticipé des condamnations sur les bulletins n°2 et n°3 par le biais d'une requête en réhabilitation judiciaire.

Information juridique à titre indicatif, pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation précise, posez votre question gratuitement sur AvocatAI — réponses fondées sur le droit français, dans votre langue.