Article 700 : faire payer ses frais d'avocat

Engager un procès en France est une démarche qui peut s'avérer coûteuse, et la perspective de devoir régler des honoraires d'avocat freine de nombreux justiciables dans la défense de leurs droits. Pourtant, le droit français prévoit un mécanisme spécifique pour permettre au gagnant d'un procès de se faire rembourser tout ou partie de ses frais de procédure par la partie adverse : le fameux « Article 700 ». Que vous soyez un particulier, un entrepreneur ou un résident étranger peu familier avec les rouages de la justice française, comprendre le fonctionnement de cette disposition est essentiel pour aborder sereinement une action en justice. Voici notre guide complet pour maîtriser l'article 700 et maximiser vos chances de faire payer vos frais d'avocat par votre adversaire.

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Qu'est-ce que l'Article 700 ? Définition et fondements juridiques

Pour comprendre l'article 700, il faut d'abord distinguer deux types de frais dans un procès : les dépens et les frais "irrépétibles".

La distinction fondamentale entre dépens et frais irrépétibles

• Les dépens : Ce sont les frais d'actes obligatoires pour mener le procès (frais d'huissier de justice pour l'assignation, frais d'expertise judiciaire, émoluments des greffes). En principe, selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est automatiquement condamnée aux dépens.
• Les frais irrépétibles (Article 700) : Ce sont tous les autres frais qui ne sont pas compris dans les dépens, mais que vous avez dû engager pour vous défendre. Le poste principal est constitué par les honoraires de votre avocat, mais cela inclut aussi vos frais de déplacement, de correspondance, ou de traduction de documents.

Les textes de loi applicables selon la juridiction

L'appellation générique "Article 700" fait référence au Code de procédure civile, mais ce mécanisme existe devant toutes les juridictions françaises sous des textes différents :

• Devant les tribunaux civils et commerciaux (Tribunal judiciaire, Tribunal de commerce, Cour d'appel) : C'est l'article 700 du Code de procédure civile qui s'applique.
• Devant les tribunaux administratifs (litiges avec l'État, une mairie, etc.) : On applique l'article L. 761-1 du Code de la justice administrative.
• Devant les tribunaux pénaux (si vous êtes victime d'une infraction) : On applique l'article 475-1 du Code de procédure pénale (devant le tribunal correctionnel ou de police) ou l'article 375-1 du Code de procédure pénale (devant la Cour d'assises).

Le principe de ces textes est identique : permettre au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme d'argent destinée à couvrir ses frais non compris dans les dépens.

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Comment le juge décide-t-il du montant ? Les critères d'attribution

Contrairement aux dépens, l'octroi d'une indemnité au titre de l'article 700 n'est jamais automatique. C'est un pouvoir souverain du juge. Même si vous gagnez votre procès, le juge peut décider de ne rien vous accorder s'il estime que l'équité ou la situation économique de votre adversaire le justifie.

Pour fixer le montant, le magistrat s'appuie sur plusieurs critères :

1. L'équité

Le juge apprécie si, au vu des circonstances de l'affaire, il est juste ou non de laisser à la charge du gagnant les frais qu'il a déboursés. Si le comportement d'une partie a été particulièrement abusif ou de mauvaise foi (par exemple, un locataire qui refuse de payer son loyer sans aucune explication), le juge sera plus enclin à prononcer une condamnation lourde au titre de l'article 700.

2. La situation économique de la partie condamnée

C'est un élément crucial. Si la partie perdante est en situation de grande précarité financière (par exemple, un locataire surendetté en cours d'expulsion), le juge peut réduire drastiquement l'indemnité, voire refuser de la prononcer, pour ne pas aggraver sa situation, même si le propriétaire est dans son droit le plus strict.

3. Les justificatifs produits

Bien que le juge ne soit pas lié par le montant réel de vos factures d'avocat, la production d'une convention d'honoraires signée et des factures acquittées est indispensable pour donner une base concrète à votre demande.

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Démarches pratiques : comment demander l'Article 700 étape par étape

Pour obtenir le remboursement de vos frais d'avocat, vous devez respecter un formalisme strict tout au long de la procédure.

Étape 1 : Conclure une convention d'honoraires claire avec votre avocat

Dès le premier rendez-vous, signez une convention d'honoraires écrite. Ce document prouve la réalité et le montant des sommes que vous vous engagez à payer. Demandez à votre avocat des factures intermédiaires détaillées au fur et à mesure de la procédure.

Étape 2 : Formuler expressément la demande dans les conclusions

Le juge ne peut pas accorder d'office une somme au titre de l'article 700 si elle ne lui est pas demandée. Votre avocat doit impérativement inscrire cette demande dans le "dispositif" de ses conclusions (la partie finale du document qui récapitule ce que vous demandez au juge). La formule classique est : « Condamner Monsieur/Madame X à payer à [Votre Nom] la somme de X € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. »

Étape 3 : Chiffrer la demande de manière réaliste

Il ne faut ni sous-évaluer ni surévaluer de manière disproportionnée la demande. Votre avocat adaptera le montant demandé en fonction de la complexité du dossier, du temps passé et des tarifs habituellement pratiqués par les tribunaux de la région.

Étape 4 : Fournir les pièces justificatives lors des plaidoiries

Le jour de l'audience ou lors du dépôt du dossier, votre avocat transmettra au juge les factures d'honoraires acquittées, les frais de déplacement ou de traduction sous forme de pièces numérotées.

Étape 5 : Faire exécuter la décision de justice

Une fois le jugement rendu, si le juge vous a accordé une somme au titre de l'article 700, il faut la récupérer. Si l'adversaire ne paie pas spontanément, votre avocat transmettra le jugement à un commissaire de justice (anciennement huissier) pour procéder à une exécution forcée (saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire).

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Délais, montants et chiffres clés

Pour vous aider à vous repérer, voici les repères financiers et temporels essentiels concernant l'article 700 :

• 0 € : C'est le montant minimal. Le juge a toujours le droit de rejeter totalement la demande au titre de l'article 700, même si vous avez gagné sur le fond.
• 1 500 € à 3 000 € : C'est la fourchette moyenne généralement accordée par les tribunaux judiciaires en première instance pour des litiges du quotidien (conflits de voisinage, litiges locatifs, droit de la consommation).
• 5 000 € à 15 000 € (et plus) : Montants fréquemment accordés dans les litiges commerciaux complexes ou devant les Cours d'appel, où le travail de recherche juridique et le temps passé par les avocats sont très importants.
• 10 ans : C'est le délai de prescription pour faire exécuter un jugement. Vous avez donc 10 ans à compter de la date du jugement devenu définitif pour réclamer le paiement de l'article 700 à votre adversaire par l'intermédiaire d'un commissaire de justice.

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Exemples concrets de condamnation au titre de l'Article 700

Pour mieux visualiser l'application de ce texte, voici deux scénarios types inspirés de la pratique des tribunaux français.

Exemple 1 : Le litige locatif (Remboursement partiel)

Marie loue un appartement à Paris pour un loyer de 900 € par mois. À son départ, son propriétaire refuse sans motif valable de lui restituer son dépôt de garantie de 900 €. Après plusieurs relances infructueuses, Marie engage un avocat et saisit le Tribunal judiciaire.

• Frais engagés par Marie : 1 200 € d'honoraires d'avocat et 80 € de frais de greffe.
• Le jugement : Le juge condamne le propriétaire à restituer les 900 € de dépôt de garantie, aux dépens (les 80 € de greffe), et à payer 1 000 € au titre de l'article 700.
• Bilan financier : Marie récupère l'intégralité de sa caution. Sur ses 1 200 € de frais d'avocat, 1 000 € sont pris en charge par le propriétaire. Le coût réel du procès pour Marie n'est finalement que de 200 €.

Exemple 2 : Le litige commercial (Remboursement quasi-intégral)

La société BatiTech réalise des travaux de rénovation pour un client professionnel pour un montant de 15 000 €. Le client refuse de payer la facture finale en invoquant des malfaçons imaginaires. BatiTech saisit le Tribunal de commerce.

• Frais engagés par BatiTech : 3 500 € d'honoraires d'avocat (rédaction d'assignation, conclusions, plaidoirie) et 400 € de frais d'huissier.
• Le jugement : Le Tribunal condamne le client à payer les 15 000 € de facture, les dépens (les 400 € d'huissier), et 3 000 € au titre de l'article 700.
• Bilan financier : BatiTech récupère sa créance et se fait rembourser 85 % de ses frais d'avocat.

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Les erreurs à éviter

De nombreux justiciables commettent des erreurs stratégiques qui les privent du remboursement de leurs frais. Voici les pièges à éviter :

• Oublier de demander l'exécution provisoire : Si le jugement n'est pas assorti de l'exécution provisoire de droit, et que votre adversaire fait appel, vous ne pourrez pas réclamer le paiement de l'article 700 immédiatement. Il faudra attendre l'arrêt de la Cour d'appel.
• Ne produire aucun justificatif d'honoraires : Demander une somme forfaitaire sans fournir la convention d'honoraires ou les factures de votre avocat pousse souvent le juge à réduire drastiquement le montant accordé, voire à le rejeter.
• Demander un montant déconnecté de la réalité du litige : Demander 5 000 € d'article 700 pour un litige portant sur une facture impayée de 800 € est souvent perçu négativement par le juge, qui pourra y voir une forme d'abus et réduire l'indemnité au minimum.
• Confondre l'Article 700 et les dommages et intérêts : L'article 700 compense vos frais de justice. Il ne répare pas votre préjudice moral ou financier lié au litige lui-même. Ce sont deux demandes distinctes qu'il faut formuler séparément dans vos conclusions.

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Foire aux questions (FAQ)

L'aide juridictionnelle est-elle compatible avec l'Article 700 ?

Oui. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle), l'État prend en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat. Cependant, votre avocat peut demander au juge de condamner la partie adverse à lui verser une somme au titre de l'article 37 ou 75 de la loi du 10 juillet 1991 (équivalent de l'article 700 pour l'aide juridictionnelle). Si le juge y consent, l'avocat renonce à la part contributive de l'État et se fait payer directement par votre adversaire.

Que se passe-t-il si je perds mon procès ? Est-ce que je vais devoir payer l'Article 700 de mon adversaire ?

C'est le risque majeur d'un procès. Si vous perdez, le juge peut vous condamner à payer une somme au titre de l'article 700 à la partie adverse pour couvrir ses propres frais d'avocat. C'est pourquoi il est essentiel d'évaluer rigoureusement avec votre avocat les chances de succès de votre action avant de lancer une procédure.

Mon assurance protection juridique couvre-t-elle l'Article 700 ?

Si vous gagnez le procès et que le juge vous accorde une somme au titre de l'article 700, cette somme vous revient directement pour compenser les frais que vous avez avancés. Si votre assureur de protection juridique a payé directement votre avocat, le contrat d'assurance prévoit généralement que les sommes récupérées au titre de l'article 700 reviennent à l'assureur, à hauteur des montants qu'il a versés.

Peut-on demander l'Article 700 devant le Conseil de prud'hommes ?

Oui, tout à fait. Les litiges du travail (licenciement, rappels de salaire) sont soumis au Code de procédure civile. Le salarié ou l'employeur peut donc tout à fait demander une condamnation au titre de l'article 700 devant le Bureau de jugement du Conseil de prud'hommes.

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En résumé

• L'article 700 permet au gagnant d'un procès de demander au juge le remboursement de ses frais d'avocat par la partie perdante.
• Ce remboursement n'est jamais automatique : il dépend de l'appréciation souveraine du juge, qui prend en compte l'équité et la situation financière du perdant.
• Les montants accordés varient généralement entre 1 500 € et 3 000 € en première instance pour les litiges courants des particuliers.
• Pour l'obtenir, il faut impérativement que votre avocat formule une demande écrite et chiffrée dans ses conclusions, idéalement appuyée par des factures.
• En cas de défaite, vous risquez à l'inverse d'être condamné à payer l'article 700 de votre adversaire.

Information juridique à titre indicatif, pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation précise, posez votre question gratuitement sur AvocatAI — réponses fondées sur le droit français, dans votre langue.