Le régime de la micro-entreprise séduit chaque année des centaines de milliers d'entrepreneurs en France grâce à sa simplicité administrative et son cadre fiscal avantageux. Cependant, cette liberté est conditionnée par le respect de seuils de chiffre d'affaires stricts, dont le dépassement peut entraîner la perte du statut et le basculement vers un régime réel d'imposition. Que vous soyez un créateur d'entreprise de nationalité française ou un résident étranger désireux de lancer son activité sur le territoire national, la maîtrise de ces plafonds est indispensable pour pérenniser votre projet. Ce guide complet vous présente toutes les règles, les calculs indispensables et les démarches à suivre pour piloter sereinement votre micro-entreprise.
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Le statut de la micro-entreprise (historiquement appelé auto-entrepreneur) est régi par l'article 50-0 du Code général des impôts (CGI) pour les activités industrielles, commerciales ou artisanales, et par l'article 102 ter du même code pour les activités libérales. Ces textes fixent des limites de chiffre d'affaires annuel hors taxes (CA HT) au-delà desquelles le régime micro-fiscal et micro-social ne s'applique plus.
Ces plafonds sont triennaux et ont été revalorisés pour la période allant de 2023 à 2025. Ils se divisent en deux grandes catégories selon la nature de l'activité exercée :
Pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que pour les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés), le plafond de chiffre d'affaires annuel est fixé à 188 700 €.
Pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les prestations de services artisanales, ainsi que pour les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), le plafond de chiffre d'affaires annuel est fixé à 77 700 €.
Il convient de ne pas confondre le plafond de la micro-entreprise avec les seuils de la franchise en base de TVA (régie par l'article 293 B du CGI). En dessous de ces seuils, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA et ne la récupère pas. S'il dépasse ces seuils tout en restant sous le plafond de la micro-entreprise, il commence à facturer la TVA mais conserve son statut de micro-entrepreneur.
Les seuils de franchise de TVA (valables pour 2023-2025) sont les suivants :
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Lorsque vous débutez votre activité en cours d'année civile, le plafond de chiffre d'affaires de la première année doit être ajusté au prorata du temps d'exercice réel. Cette règle, souvent oubliée des créateurs, évite qu'un entrepreneur ayant débuté en décembre puisse réaliser l'intégralité du plafond annuel en un seul mois sans perdre son statut.
La formule de calcul est la suivante :
$\text{Plafond proratisé} = \text{Plafond annuel} \times \frac{\text{Nombre de jours d'activité restant dans l'année}}{\mathbf{365}}$
Note : Le décompte des jours commence le jour de la date de début d'activité déclarée lors de l'immatriculation, et non le jour du premier encaissement.
Prenons l'exemple de Sofia, consultante en informatique (profession libérale, plafond annuel de 77 700 €). Elle crée sa micro-entreprise le 1er septembre 2024.
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De nombreux micro-entrepreneurs exercent plusieurs activités distinctes au sein de la même structure juridique (par exemple, un artisan électricien qui vend également du matériel électrique). Dans ce cas, on parle d'activité mixte.
Les règles de cumul des plafonds sont strictes :
1. Le chiffre d'affaires global de l'ensemble des activités ne doit pas dépasser le plafond le plus élevé, soit 188 700 €.
2. À l'intérieur de ce plafond global, la part du chiffre d'affaires issue de l'activité de prestation de services ne doit pas dépasser son propre plafond, soit 77 700 €.
Prenons l'exemple de Lucas, qui crée une activité de fabrication et vente de bijoux fantaisie, assortie d'ateliers d'initiation à la création (prestation de services).
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Le dépassement des plafonds de la micro-entreprise n'entraîne pas une radiation immédiate et automatique. Le législateur a prévu un mécanisme de transition pour protéger les entreprises en croissance ponctuelle.
Le statut de micro-entrepreneur est perdu uniquement si le chiffre d'affaires dépasse le plafond (188 700 € ou 77 700 €) pendant deux années civiles consécutives.
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Si vous constatez que votre chiffre d'affaires dépasse les seuils autorisés, vous devez anticiper la transition administrative. Voici les étapes clés à suivre :
1. Étape 1 : Suivre son chiffre d'affaires au jour le jour
Tenez un livre des recettes rigoureux. Identifiez précisément la date de dépassement du seuil de franchise de TVA et celle du plafond de la micro-entreprise.
2. Étape 2 : Déclarer et facturer la TVA (dès le premier jour du mois de dépassement du seuil majoré)
Si vous dépassez le seuil majoré de TVA (101 000 € ou 39 100 €), vous devez facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
3. Étape 3 : Anticiper le changement de régime fiscal
Si le dépassement du plafond de la micro-entreprise a lieu pour la deuxième année consécutive, contactez votre SIE avant le 31 décembre de la seconde année pour acter votre passage au régime réel d'imposition au 1er janvier suivant.
4. Étape 4 : Adapter sa comptabilité
Dès le passage au régime réel, la comptabilité de caisse simplifiée de la micro-entreprise ne suffit plus. Vous devez tenir une comptabilité d'engagement (pour les BIC) ou de trésorerie complète (pour les BNC), établir un bilan, un compte de résultat, et éventuellement adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA) ou un Centre de Gestion Agréé (CGA).
5. Étape 5 : Modifier son statut juridique (Optionnel)
Le passage au régime réel en entreprise individuelle (EI) peut s'avérer moins protecteur ou moins optimisé fiscalement qu'une société. C'est le moment idéal pour étudier la transformation de votre entreprise en société (EURL, SASU, SARL, SAS) en consultant un professionnel du droit.
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Non. Le calcul du chiffre d'affaires pour les plafonds de la micro-entreprise se base exclusivement sur les sommes réellement encaissées au cours de l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Les factures impayées ou en attente de règlement ne sont pas comptabilisées.
Vous perdez uniquement le bénéfice de la franchise en base de TVA. Vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, facturer la TVA à vos clients et la reverser à l'État, tout en ayant la possibilité de déduire la TVA sur vos propres achats professionnels. Cependant, vous conservez le régime ultra-simplifié de la micro-entreprise pour vos déclarations de revenus et le paiement de vos cotisations sociales.
Non, cela est strictement interdit. Une personne physique ne peut détenir qu'une seule entreprise individuelle (EI), et donc une seule micro-entreprise. Si vous souhaitez exercer deux activités totalement différentes, vous devez les regrouper au sein de la même micro-entreprise en déclarant une activité principale et une activité secondaire (régime de l'activité mixte).
Si vous dépassez le plafond annuel (proratisé) dès votre première année, cela est considéré comme votre première année de dépassement. Vous conservez le bénéfice du statut de micro-entrepreneur pour la deuxième année. Ce n'est que si vous dépassez à nouveau le plafond lors de cette deuxième année que vous basculerez au régime réel au 1er janvier de la troisième année.
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