Créer son entreprise ou lancer une activité indépendante en France s'accompagne d'une multitude de choix fiscaux stratégiques, parmi lesquels le régime de la franchise en base de TVA occupe une place centrale. Ce dispositif, conçu pour simplifier la gestion quotidienne des petites entreprises, permet de facturer ses clients hors taxes, offrant ainsi un avantage concurrentiel et une dispense de déclarations répétitives. Cependant, la croissance de votre activité peut rapidement vous amener à franchir les limites fixées par la loi, transformant ce havre de simplicité en un véritable casse-tête administratif et financier si le dépassement n'est pas anticipé. Ce guide complet, rédigé par nos experts, vous détaille les règles de fond, les seuils applicables, les démarches pratiques et les pièges à éviter pour maîtriser parfaitement la franchise en base de TVA.
---
La franchise en base de TVA est un régime fiscal de faveur qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les prestations de services ou les ventes qu'elles réalisent. En contrepartie de cette dispense, l'entreprise ne peut pas déduire la TVA qu'elle paie sur ses propres achats professionnels (biens d'équipement, matières premières, frais de fonctionnement).
Sur le plan légal, ce régime est régi par l'article 293 B du Code général des impôts (CGI). Pour matérialiser cette situation vis-à-vis de leurs clients, les professionnels concernés doivent obligatoirement faire figurer sur chacune de leurs factures la mention légale suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Ce dispositif s'applique de plein droit aux micro-entreprises (auto-entrepreneurs), mais aussi aux entreprises individuelles classiques (EI) et aux sociétés (EURL, SARL, SASU, SAS) dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils. Il constitue un levier d'attractivité majeur, notamment pour les clients particuliers qui ne récupèrent pas la TVA et bénéficient ainsi de tarifs plus compétitifs.
---
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires hors taxes (CA HT) de l'année civile précédente ne doit pas dépasser des limites strictes. Ces seuils varient selon la nature de l'activité exercée et sont réévalués périodiquement.
Il existe pour chaque catégorie d'activité deux seuils : le seuil de base (ou seuil de référence) et le seuil majoré (ou seuil limite de tolérance).
Cette catégorie concerne les activités de commerce de marchandises, de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux).
Cette catégorie englobe les prestations de services commerciales ou artisanales, ainsi que les activités libérales réglementées ou non réglementées.
Le législateur a prévu des dispositions particulières pour les avocats, les auteurs et artistes-interprètes (régis par l'article 293 B, III du CGI).
---
Le maintien ou la perte du régime de la franchise en base dépend de la manière dont votre chiffre d'affaires se situe par rapport à ces deux seuils (base et majoré) sur une ou plusieurs années consécutives.
Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de base mais reste inférieur au seuil majoré, l'administration fiscale vous accorde une période de tolérance. Vous conservez le bénéfice de la franchise en base de TVA pour l'année en cours, ainsi que pour l'année suivante, à une condition stricte : que le chiffre d'affaires de l'année précédente n'ait pas lui-même déjà dépassé le seuil de base.
En clair, vous ne pouvez pas vous situer entre le seuil de base et le seuil majoré deux années de suite sans devenir assujetti à la TVA.
Dès que votre chiffre d'affaires franchit le seuil majoré (par exemple, 44 500 € pour les services ou 110 000 € pour les ventes), la franchise de TVA cesse immédiatement de s'appliquer. Vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
---
Pour bien comprendre ces mécanismes parfois abstraits, analysons deux situations pratiques.
Thomas est consultant en stratégie digitale sous le statut de la micro-entreprise. Ses seuils de référence sont de 39 100 € (base) et 44 500 € (majoré).
Marie vend ses créations en ligne. Ses seuils de référence sont de 101 000 € (base) et 110 000 € (majoré).
---
Si vous franchissez les seuils de tolérance, vous devez réagir rapidement pour vous mettre en conformité avec l'administration fiscale. Voici la marche à suivre :
Dès que vous constatez le dépassement (ou dès le 1er janvier si la perte de la franchise fait suite à deux années consécutives de dépassement du seuil de base), vous devez en informer votre SIE via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur le site `impots.gouv.fr`. Demandez l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est indispensable pour facturer et déclarer la TVA.
Dès la date de bascule (le 1er jour du mois de dépassement ou le 1er janvier selon le cas) :
1. Supprimez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » de vos factures.
2. Appliquez le taux de TVA correspondant à votre activité (généralement 20 %, ou les taux réduits de 10 %, 5,5 % ou 2,1 % selon les produits ou services).
3. Faites apparaître distinctement sur vos factures le montant HT, le taux de TVA appliqué, le montant de la TVA collectée et le montant total TTC.
Vous devez opter pour un régime de déclaration de TVA :
La perte de la franchise s'accompagne d'un avantage majeur : vous pouvez désormais déduire la TVA payée sur vos achats professionnels. Conservez précieusement toutes vos factures d'achats comportant de la TVA. De plus, vous pouvez, sous certaines conditions, récupérer la TVA sur les biens d'équipement (immobilisations) que vous possédiez déjà en stock au moment du passage à la TVA.
---
Le passage à la TVA est une transition délicate. Voici les erreurs les plus fréquentes commises par les entrepreneurs :
---
Oui, tout à fait. C'est ce que l'on appelle l'option pour le paiement volontaire de la TVA. Elle s'avère particulièrement intéressante si vous lancez une activité nécessitant d'importants investissements de départ (achat de machines, de véhicules, de stocks importants) ou si vos clients sont exclusivement des professionnels (B2B) qui récupèrent eux-mêmes la TVA. L'option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée et est valable pour une période minimale de deux ans.
Si votre chiffre d'affaires redescend en dessous des seuils de base (39 100 € ou 101 000 €), vous pouvez à nouveau bénéficier de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante, sauf si vous avez opté délibérément pour le régime réel de TVA.
Le calcul s'effectue en fonction du nombre de jours d'existence de l'entreprise dans l'année.
Formule : Seuil de base x (Nombre de jours d'activité / 365).
Par exemple, pour une entreprise de services créée le 1er septembre (soit 122 jours d'activité jusqu'au 31 décembre), le seuil de base proratisé sera de : 39 100 € x (122 / 365) = 13 070 €. Si l'entreprise réalise plus de 13 070 € de CA sur ces 4 mois, elle ne sera pas en franchise de TVA l'année suivante.
Non. Bien que la franchise de TVA soit souvent associée à la micro-entreprise, elle s'applique à toutes les formes juridiques d'entreprises (SASU, EURL, SARL, SAS, etc.) tant que leur chiffre d'affaires respecte les seuils légaux. Inversement, un micro-entrepreneur peut tout à fait être assujetti à la TVA tout en conservant le régime ultra-simplifié de la micro-entreprise pour ses cotisations sociales et son impôt sur le revenu.
---
Information juridique à titre indicatif, pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation précise, posez votre question gratuitement sur AvocatAI — réponses fondées sur le droit français, dans votre langue.