En tant qu'entrepreneur, artisan, profession libérale ou dirigeant de PME en France, faire face à un client qui ne paie pas ses factures est une situation aussi courante que stressante. Ce fléau, communément appelé "impayé", fragilise la trésorerie des entreprises et peut, dans les cas les plus graves, conduire à la faillite. Heureusement, le droit français encadre strictement les relations commerciales et offre un arsenal de recours, amiables puis judiciaires, pour recouvrer les sommes dues. Ce guide complet vous accompagne pas à pas, de la simple relance courtoise jusqu'au banc du tribunal, pour faire valoir vos droits avec efficacité.
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Avant d'engager la moindre démarche, il est essentiel de comprendre les règles de fond qui régissent les délais de paiement et les pénalités applicables. Le Code de commerce français fixe des limites strictes pour éviter les abus, notamment dans les relations interentreprises (B2B).
Selon l'article L. 441-10 du Code de commerce, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée, sauf accord contraire entre les parties.
Toutefois, les parties peuvent convenir d'un délai contractuel qui ne peut dépasser :
Pour les transactions avec les consommateurs (B2C), le délai est généralement fixé à la livraison ou à la fin de la prestation, sauf conditions particulières de vente (CGV) acceptées par le client.
Dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard courent de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire.
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Pour récupérer votre argent tout en préservant, si possible, la relation client, vous devez suivre une gradation logique et légale dans vos démarches.
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[Relance Amiable] ➔ [Mise en Demeure] ➔ [Injonction de Payer] ➔ [Exécution par Commissaire de Justice]
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Dès le premier jour de retard, une démarche amiable doit être privilégiée. Une simple omission ou un problème technique de facturation peut être à l'origine du retard.
1. La relance téléphonique : Elle permet de prendre contact humainement, de comprendre le blocage (facture perdue, litige sur la prestation) et d'obtenir une promesse de règlement.
2. Le courriel de relance : Envoyez un e-mail écrit, courtois mais ferme, rappelant le numéro de la facture, son montant, sa date d'échéance, et y joignant une copie du document.
Si vos relances amiables restent sans réponse après 15 jours, vous devez formaliser votre demande. La mise en demeure est une étape juridique cruciale. Elle constitue le point de départ officiel pour le calcul des intérêts de retard au taux légal si vous devez aller en justice (article 1344 du Code civil).
Cette lettre doit être envoyée en Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR) ou par lettre recommandée électronique. Elle doit obligatoirement comporter :
> Exemple concret n°1 :
> Thomas, graphiste freelance, réalise un site web pour une PME locale pour un montant de 3 000 € HT. La facture est émise le 1er octobre avec un délai de paiement de 30 jours. Au 15 novembre, Thomas n'a toujours rien reçu malgré deux e-mails de relance.
> Thomas envoie une lettre de mise en demeure en LRAR le 16 novembre, réclamant les 3 000 €, majorés de l'indemnité forfaitaire de 40 € et des pénalités de retard calculées sur la base du taux BCE + 10 points (soit environ 14,5 % annuel à cette date). Il fixe un dernier délai de 8 jours avant poursuites judiciaires. La PME, réalisant le risque juridique, règle la somme sous 48 heures.
Pour les créances inférieures à 5 000 € (intérêts compris), vous pouvez éviter le tribunal en faisant appel directement à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Cette procédure, issue de la loi Macron, se fait en ligne. Le commissaire de justice envoie une lettre recommandée au débiteur pour obtenir son accord sur le paiement de la dette. Si le débiteur accepte, un accord de paiement est signé et le commissaire de justice délivre un titre exécutoire, permettant de procéder à des saisies si le débiteur ne respecte pas son engagement. Le coût de cette procédure est encadré et partagé entre le créancier et le débiteur.
Si la créance dépasse 5 000 € ou si le débiteur refuse la procédure simplifiée, l'injonction de payer est la procédure judiciaire la plus rapide et la moins coûteuse. Elle est non contradictoire, ce qui signifie que le juge statue uniquement sur la base des documents que vous lui fournissez, sans convoquer le client à une audience.
Si le juge estime la requête fondée, il rend une "ordonnance portant injonction de payer". Vous disposez alors de 6 mois pour faire signifier cette ordonnance au débiteur par un commissaire de justice. Le débiteur a ensuite 1 mois pour faire opposition s'il conteste la dette. S'il ne le fait pas, vous pouvez demander au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance, ce qui vous permet de contraindre le client au paiement (saisie sur compte bancaire, saisie de biens).
Si le débiteur fait opposition à l'injonction de payer, ou si le dossier est complexe (litige réel sur la qualité de la prestation), il faut engager un procès classique par voie d'assignation au fond ou en référé (procédure d'urgence pour obtenir une provision). Cette démarche nécessite généralement l'assistance d'un avocat, bien que non obligatoire devant le Tribunal de commerce pour les litiges inférieurs à 10 000 €.
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Le recouvrement de créances ne concerne pas uniquement les entreprises. Les particuliers y sont également confrontés, notamment dans le cadre de baux d'habitation.
> Exemple concret n°2 :
> Marie loue un appartement à Lyon à un locataire, Julien, pour un loyer de 900 € par mois. Julien cesse de payer son loyer en cours d'année. Après deux mois d'impayés, la dette s'élève à 1 800 €.
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> Marie ne peut pas se faire justice elle-même (il est strictement interdit de couper l'électricité ou de changer les serrures). Elle doit respecter la procédure légale :
> 1. Elle lui adresse une mise en demeure de payer sous 8 jours.
> 2. Sans réponse, elle fait délivrer par un commissaire de justice un "commandement de payer visant la clause résolutoire" du bail. Ce commandement laisse un délai légal de 6 semaines (loi Kasbarian du 27 juillet 2023) au locataire pour régler sa dette.
> 3. Si Julien ne paie pas dans ce délai, Marie doit saisir le juge des contentieux de la protection (Tribunal judiciaire) pour faire constater la résiliation du bail, obtenir la condamnation au paiement des 1 800 € (plus les loyers échus entre-temps) et demander l'expulsion.
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Face à un client de mauvaise foi, la colère peut mener à des erreurs stratégiques qui se retourneront contre vous devant les tribunaux.
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Dès qu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation), les poursuites individuelles sont suspendues. Vous ne pouvez plus la poursuivre en justice ni mandater un huissier. Vous devez impérativement déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Non, sauf si cela est expressément prévu dans vos Conditions Générales de Vente (CGV) acceptées par le client, et uniquement s'il s'agit d'un client professionnel (via l'indemnité de 40 €). Pour un client particulier, la loi interdit de facturer des frais de relance ou de mise en demeure, sauf si ces frais ont été décidés par un juge. Seuls les frais réels d'actes d'huissier peuvent être mis à la charge du débiteur sous certaines conditions.
C'est une clause contractuelle très utile à insérer dans vos devis et CGV. Elle stipule que vous restez propriétaire de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix. Si le client ne paie pas, vous pouvez revendiquer la marchandise et exiger sa restitution physique, même si le client est en faillite.
Non, absolument pas. Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir judiciaire supérieur au vôtre. Elles utilisent les mêmes leviers amiables (lettres, appels). Si le débiteur refuse de payer, la société de recouvrement devra de toute façon passer par un commissaire de justice ou un tribunal. Vous pouvez tout à fait mener ces démarches vous-même ou confier directement le dossier à un avocat ou un commissaire de justice.
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