Le statut de l'auto-entrepreneur (officiellement dénommé micro-entrepreneur) séduit chaque année des centaines de milliers de créateurs d'entreprise en France grâce à sa simplicité de gestion et son régime ultra-simplifié. Cependant, la liberté d'entreprendre s'accompagne d'obligations financières et fiscales strictes qu'il convient de maîtriser pour éviter les redressements administratifs. Que vous soyez de nationalité française ou un résident étranger désireux de lancer votre activité sur le territoire national, découvrez le guide complet et chiffré des cotisations sociales et des impôts applicables à la micro-entreprise.
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Le régime de l'auto-entrepreneur est régi par le Code de la sécurité sociale et le Code général des impôts (CGI). Il s'agit d'une option simplifiée de l'entreprise individuelle (EI).
Le principe fondamental de ce statut est posé par l'article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale : l'absence de chiffre d'affaires (CA) implique l'absence de cotisations sociales minimales. C'est la règle du "pas de chiffre d'affaires, pas de charges".
Pour bénéficier de ce régime en 2024, votre chiffre d'affaires annuel hors taxes (HT) ne doit pas dépasser les seuils fixés par l'article 50-0 du CGI pour les prestations de services et l'article 293 B pour la franchise de TVA. Ces seuils de chiffre d'affaires sont les suivants :
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Les cotisations sociales permettent de financer votre protection sociale obligatoire en France : couverture maladie-maternité, allocations familiales, invalidité-décès, retraite de base et retraite complémentaire.
Les cotisations sont calculées en appliquant un pourcentage fixe sur le chiffre d'affaires brut réalisé (et non sur le bénéfice). En 2024, suite aux dernières réformes législatives, les taux de cotisations sociales sont les suivants :
En plus des cotisations sociales, vous devez vous acquitter de la CFP, calculée elle aussi sur votre chiffre d'affaires. Elle vous ouvre des droits à la formation continue. Les taux sont de :
L'Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise (ACRE) permet aux nouveaux entrepreneurs éligibles (demandeurs d'emploi, jeunes de moins de 26 ans, bénéficiaires du RSA...) de bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales durant leurs quatre premiers trimestres d'activité.
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L'auto-entrepreneur est soumis à l'Impôt sur le Revenu (IR) et à des taxes locales. Contrairement aux sociétés classiques, il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise elle-même : c'est l'entrepreneur individuel qui est imposé personnellement sur les revenus générés par son activité.
Par défaut, l'administration fiscale applique un abattement forfaitaire représentatif de vos frais professionnels sur votre chiffre d'affaires annuel lors de votre déclaration de revenus. Cet abattement ne peut être inférieur à 305 €.
Le solde ainsi obtenu (le "bénéfice imposable") est intégré au barème progressif de l'impôt sur le revenu de votre foyer fiscal.
Sous conditions de ressources (le revenu fiscal de référence de l'année N-2 ne doit pas dépasser un certain seuil, soit 27 478 € par part fiscale pour une option en 2024), vous pouvez opter pour le versement libératoire. Cette option vous permet de payer votre impôt en même temps que vos cotisations sociales, sous la forme d'un pourcentage supplémentaire prélevé sur votre chiffre d'affaires :
La CFE est un impôt local dû par toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, dès lors qu'ils disposent d'un local ou qu'ils travaillent depuis leur domicile.
Destinée à financer les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) ou les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA), elle est calculée sur le chiffre d'affaires :
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Pour mieux comprendre l'impact de ces charges, analysons deux situations types d'auto-entrepreneurs en France.
Jean réalise un chiffre d'affaires annuel de 45 000 €. Il ne bénéficie pas de l'ACRE et n'a pas opté pour le versement libératoire.
1. Cotisations sociales (Urssaf) + CFP :
2. Impôt sur le revenu (Régime classique) :
3. CFE : Jean travaille à domicile. Sa commune applique une cotisation minimale de 350 €.
Sarah réalise un chiffre d'affaires de 30 000 €. Elle a opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
1. Cotisations sociales (Urssaf) + CFP :
2. Impôt sur le revenu (Versement libératoire) :
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Pour déclarer et payer vos charges en toute conformité, suivez cette procédure rigoureuse :
1. Création de l'espace professionnel : Dès la réception de votre numéro SIRET (généralement 15 jours après l'inscription sur le Guichet Unique de l'INPI), créez votre compte sur le portail officiel autoentrepreneur.urssaf.fr.
2. Choix de la périodicité : Lors de votre inscription, vous devez choisir entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Ce choix est modifiable chaque année avant le 31 octobre pour l'année suivante.
3. Déclaration du chiffre d'affaires : Connectez-vous à l'échéance convenue (chaque mois avant le dernier jour du mois suivant, ou chaque trimestre avant les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier). Vous devez déclarer le chiffre d'affaires réellement encaissé (et non facturé) au cours de la période. Si votre CA est égal à zéro, vous devez obligatoirement déclarer "0".
4. Paiement des charges : Le calcul des cotisations et de l'impôt (si option pour le versement libératoire) est automatisé par la plateforme Urssaf. Le paiement s'effectue obligatoirement en ligne par télépaiement (prélèvement SEPA) ou par carte bancaire.
5. Déclaration fiscale annuelle : Au printemps de chaque année, reportez votre chiffre d'affaires annuel brut sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO dans la catégorie correspondant à votre activité (micro-BIC ou micro-BNC), même si vous avez choisi le versement libératoire.
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Non. Le principe même de la micro-entreprise est l'absence de charges minimales. Si votre chiffre d'affaires est égal à zéro, vous ne payez ni cotisations sociales, ni impôt sur le revenu (hors CFE éventuelle si vous n'êtes pas exonéré). Vous devez cependant obligatoirement remplir votre déclaration en y indiquant la valeur "0".
Dans le régime classique, votre chiffre d'affaires subit un abattement forfaitaire de 34 %, 50 % ou 71 % puis le solde est imposé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu de votre foyer. Avec le versement libératoire, vous payez un pourcentage fixe et définitif de votre chiffre d'affaires (1 %, 1,7 % ou 2,2 %) directement lors de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles à l'Urssaf.
Toute création de micro-entreprise donne droit à une exonération automatique de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour l'année civile de la création, quelle que soit la date de début d'activité. Pour en bénéficier, vous devez remplir et renvoyer le formulaire n° 1447-C-SD (déclaration initiale de CFE) au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez avant le 31 décembre de l'année de création.
Oui. Les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse peuvent librement créer une micro-entreprise en France. Pour les ressortissants d'autres pays (hors UE), il est impératif de détenir un titre de séjour temporaire ou pluriannuel autorisant expressément l'exercice d'une activité non salariée ou commerciale en France (comme la carte de séjour "entrepreneur/profession libérale").
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