Dans un monde de plus en plus globalisé, il est fréquent de posséder des biens dans plusieurs pays ou de s’installer à l’étranger pour sa retraite ou sa carrière. Cependant, lorsqu'un décès survient, cette dimension transfrontalière transforme le règlement de la succession en un véritable casse-tête juridique et fiscal. Quelle est la loi applicable au patrimoine d'un défunt ayant vécu entre deux pays, et comment éviter que la transmission ne devienne un parcours du combattant pour les héritiers ? Ce guide complet, rédigé par les experts d'AvocatAI, vous apporte toutes les clés pour comprendre et anticiper une succession internationale sous l'égide du droit français et européen.
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Depuis plusieurs années, l'Union européenne a grandement simplifié les règles de conflit de lois en matière de successions. L'élément central de cette harmonisation est le Règlement européen sur les successions (n° 650/2012), entré en vigueur le 17 août 2015. Ce texte s'applique à toutes les personnes décédées à compter de cette date, dès lors que la succession présente un caractère international (par exemple, un défunt de nationalité française résidant au Maroc, ou un citoyen britannique possédant une villa sur la Côte d'Azur).
Avant 2015, la France appliquait un système scissionniste : la loi du dernier domicile du défunt régissait les biens meubles (comptes bancaires, voitures, parts sociales), tandis que la loi du lieu de situation de l'immeuble régissait les biens immobiliers.
Depuis le 17 août 2015, le principe est celui de l'unité de la succession. Une seule et unique loi nationale s'applique à l'ensemble des biens du défunt (meubles et immeubles), situés en France ou à l'étranger.
Selon l'article 21 du Règlement européen, la loi applicable à l'ensemble de la succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
Pour éviter de soumettre sa succession à la loi d'un pays de résidence temporaire, le Règlement européen offre une option cruciale : la professio juris (article 22 du Règlement).
Toute personne peut choisir, de son vivant, que la loi de l'État dont elle possède la nationalité (au moment du choix ou au moment de son décès) régisse sa succession.
Le droit français est protecteur des descendants grâce au mécanisme de la réserve héréditaire (articles 912 et suivants du Code civil), qui interdit de déshériter ses enfants. À l'inverse, les pays de Common Law (comme le Royaume-Uni ou certains États américains) connaissent une liberté testamentaire quasi-totale.
Si un citoyen français réside en Angleterre et n'a pas fait de choix de loi, la loi anglaise s'appliquera à sa succession, permettant potentiellement d'exclure ses enfants. Pour pallier cela, la France a introduit l'article 913 du Code civil (modifié par la loi du 24 août 2021) : un droit de prélèvement compensatoire permet aux enfants lésés de récupérer sur les biens situés en France une part équivalente à ce qu'ils auraient dû recevoir sous l'empire de la loi française, si le défunt ou l'un de ses enfants est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne. Attention toutefois, la conformité de ce texte avec le droit européen fait l'objet de vifs débats juridiques.
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Il est fondamental de distinguer la loi civile (qui désigne les héritiers et leurs parts) de la loi fiscale (qui détermine l'impôt sur les successions). Le Règlement européen de 2015 ne concerne pas la fiscalité.
En l'absence de convention fiscale bilatérale, la France applique l'article 750 ter du Code général des impôts (CGI) pour déterminer si elle peut taxer la succession :
1. Si le défunt était fiscalement domicilié en France : tous ses biens, meubles et immeubles, situés en France ou à l'étranger, sont passibles des droits de succession français.
2. Si le défunt était domicilié à l'étranger : seuls les biens situés en France sont taxés en France. Cependant, si l'héritier est domicilié en France au jour du décès et l'a été pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, tous les biens reçus (situés en France ou à l'étranger) sont taxables en France.
Pour éviter la double imposition (payer des impôts dans le pays de résidence et en France), il faut se référer aux conventions fiscales bilatérales signées par la France. Si aucune convention n'existe, l'impôt payé à l'étranger sur les biens situés hors de France est généralement imputable sur l'impôt dû en France (article 784 A du CGI).
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Situation : Jean, de nationalité française, est veuf et a deux enfants. Il a pris sa retraite au Portugal où il est propriétaire de sa résidence principale estimée à 300 000 €. Il possède également un compte bancaire en France contenant 100 000 €. Jean décède au Portugal sans avoir rédigé de testament.
Situation : John, citoyen américain, réside à New York. Il possède un appartement à Paris estimé à 600 000 € et des comptes bancaires aux États-Unis pour une valeur de 1 500 000 $. Il décède à New York en léguant par testament la totalité de ses biens à sa nouvelle épouse, excluant son fils issu d'un premier mariage.
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Le règlement d'une succession internationale requiert de la méthode. Voici les 6 étapes clés à suivre :
1. Contacter un notaire spécialisé : Dès le décès, saisissez un notaire en France (ou l'équivalent local à l'étranger) habitué aux dossiers internationaux. Il sera le chef d'orchestre de la procédure.
2. Établir la liste des biens et leur localisation : Rassemblez tous les justificatifs de propriété, comptes bancaires, portefeuilles de titres et dettes dans tous les pays concernés.
3. Déterminer la loi civile applicable : Le notaire analysera la résidence habituelle du défunt et l'existence d'un testament contenant une clause de professio juris.
4. Obtenir le Certificat Successoral Européen (CSE) : Si la succession implique plusieurs pays de l'Union européenne, demandez au notaire de rédiger un CSE. Ce document officiel, reconnu dans toute l'UE (hors Irlande et Danemark), prouve la qualité d'héritier sans formalités de légalisation supplémentaires.
5. Déclarer la succession fiscalement : Vous disposez d'un délai de 6 mois (si le décès a eu lieu en France) ou de 12 mois (si le décès a eu lieu à l'étranger) pour déposer la déclaration de succession (formulaire 2705 et suivants) auprès du fisc français et acquitter les droits.
6. Procéder au partage des biens : Une fois les impôts payés et les actes de notoriété établis, le transfert de propriété des biens immobiliers et le déblocage des comptes bancaires peuvent être effectués dans chaque pays.
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Si votre père n'a pas rédigé de testament pour choisir la loi française, c'est la loi espagnole (loi de sa résidence habituelle) qui s'appliquera à l'ensemble de sa succession. Attention, le droit espagnol varie selon les régions (communautés autonomes), ce qui peut complexifier le dossier.
Le CSE est un document standardisé créé par le Règlement européen de 2015. Délivré par le notaire chargé de la succession, il permet aux héritiers, légataires ou exécuteurs testamentaires de prouver leur statut et leurs pouvoirs dans n'importe quel pays de l'Union européenne sans autre formalité.
Non. En France, le conjoint est protégé et exonéré de droits de succession. Dans d'autres pays, sa part peut être très réduite en présence d'enfants, ou au contraire exclusive. D'où l'importance de planifier sa succession par contrat de mariage ou testament.
Il faut analyser la convention fiscale entre la France et le pays concerné. En général, l'immobilier est imposé dans le pays où il se situe. La France octroie ensuite un crédit d'impôt égal à l'impôt payé à l'étranger (ou à l'impôt français correspondant) pour éviter que vous ne payiez deux fois.
La validité en la forme des testaments est régie par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Un testament olographe (écrit, daté et signé de la main du testateur) est généralement reconnu valable dans les pays signataires s'il respecte la loi du lieu de rédaction ou de la nationalité du défunt.
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