Vivre séparé de son conjoint ou de ses enfants est une épreuve douloureuse pour de nombreux ressortissants étrangers installés légalement en France. Le regroupement familial est la procédure légale qui permet de réunir ces familles, mais le parcours est souvent perçu comme un véritable parcours du combattant administratif. Entre critères de ressources stricts, exigences de logement et délais d'instruction particulièrement longs, chaque détail compte pour maximiser ses chances de réussite. Ce guide complet, rédigé par nos experts, vous explique pas à pas les conditions, les démarches et les pièges à éviter pour mener à bien votre projet de regroupement familial.
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Le regroupement familial est une procédure régie par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), plus précisément aux articles L. 434-1 et suivants. Elle permet à un ressortissant non-européen, résidant régulièrement en France, d'être rejoint par son conjoint et ses enfants mineurs.
Il convient de ne pas confondre cette procédure avec la procédure de "famille de Français" ou la "vie privée et familiale", qui obéissent à d'autres règles. Le regroupement familial concerne uniquement les étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse, qui souhaitent faire venir leur famille également non-européenne.
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Pour que la demande soit recevable, le demandeur (l'étranger installé en France) et les bénéficiaires (la famille qui souhaite le rejoindre) doivent remplir des conditions strictes de durée de séjour, de ressources et de logement.
Le demandeur doit remplir deux conditions majeures :
Le demandeur doit justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Ces ressources sont évaluées sur les 12 mois précédant la demande.
Le montant requis dépend de la taille de la famille (le demandeur + les membres de la famille à charge) et est calculé par rapport au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (Smic) net mensuel. Au 1er novembre 2024, le Smic net mensuel s'élève à environ 1 426,30 €.
Les seuils de ressources exigés sont les suivants :
Attention aux ressources exclues :
Certaines prestations sociales ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources. Sont notamment exclues : les prestations familiales (CAF), le Revenu de Solidarité Active (RSA), l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) et l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA). En revanche, les revenus du travail (salaires), les pensions de retraite, les indemnités journalières de sécurité sociale ou les revenus fonciers sont pleinement comptabilisés.
Le demandeur doit disposer (ou prouver qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille) d'un logement considéré comme décent et présentant une superficie minimale. Cette superficie minimale varie selon la zone géographique du logement (définie par l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation) et le nombre d'occupants.
Les zones géographiques sont classées ainsi :
La surface habitable minimale requise (en mètres carrés) est déterminée selon le barème suivant :
| Nombre d'occupants | Zone A bis / A | Zone B1 / B2 | Zone C |
| :--- | :--- | :--- | :--- |
| Jusqu'à 2 personnes | 22 m² | 24 m² | 28 m² |
| Par personne sup. (jusqu'à 8) | + 10 m² | + 10 m² | + 10 m² |
| Par personne sup. (au-delà de 8)| + 5 m² | + 5 m² | + 5 m² |
De plus, le logement doit respecter les normes de salubrité et d'équipement de base (eau potable, chauffage, électricité, sanitaires intérieurs).
La procédure de regroupement familial ne peut viser que :
Le regroupement doit obligatoirement concerner l'ensemble de la famille (principe du regroupement global). L'introduction partielle de la famille n'est autorisée que dans des cas exceptionnels, dans l'intérêt supérieur de l'enfant (par exemple, si un enfant doit finir son cycle scolaire).
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Pour mieux comprendre l'application de ces règles, voici deux simulations concrètes.
Karim est de nationalité marocaine, titulaire d'une carte de séjour de 10 ans et réside à Rouen (Zone B1) depuis 3 ans. Il souhaite faire venir son épouse et leur fils de 4 ans (soit une famille de 3 personnes au total).
Amira est de nationalité tunisienne, titulaire d'une carte de séjour temporaire d'un an et réside à Nanterre (Zone A) depuis 2 ans. Elle souhaite faire venir son époux et leurs trois enfants mineurs (soit une famille de 5 personnes au total).
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La procédure de regroupement familial est longue et nécessite une grande rigueur dans la constitution du dossier. Voici les 6 étapes clés à suivre :
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[Étape 1 : Constitution et envoi] ➔ [Étape 2 : Attestation de dépôt] ➔ [Étape 3 : Enquête OFII & Mairie]
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[Étape 6 : Arrivée et Visa] ◀ [Étape 5 : Décision Préfecture] ◀ [Étape 4 : Transmission du dossier]
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Le demandeur doit remplir le formulaire Cerfa n°11436*05 et rassembler l'ensemble des pièces justificatives (justificatifs d'état civil, de ressources, de logement, de séjour). Le dossier complet doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction territoriale de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) compétente pour son lieu de résidence.
Après réception du dossier, l'OFII vérifie si toutes les pièces requises sont présentes. Si le dossier est complet, l'OFII délivre une attestation de dépôt. C'est cette attestation qui fait courir le délai légal d'instruction de 6 mois. Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur.
L'OFII transmet une copie du dossier au maire de la commune de résidence du demandeur. Des agents de l'OFII ou de la mairie prennent rendez-vous avec le demandeur pour visiter le logement afin de vérifier sa superficie et sa décence. Le maire vérifie également les conditions de ressources et donne son avis (favorable ou défavorable) dans un délai de 2 mois. En l'absence de réponse du maire dans ce délai, son avis est réputé favorable.
Une fois l'enquête logement réalisée et l'avis du maire recueilli, l'OFII synthétise le dossier et transmet l'ensemble des éléments au Préfet du département du demandeur.
Le Préfet est le seul décisionnaire final. Il dispose du reste du délai de 6 mois (à compter de la date de l'attestation de dépôt) pour notifier sa décision (accord ou refus) au demandeur.
En cas d'accord, la famille résidant à l'étranger dispose d'un délai de 6 months pour déposer une demande de visa de long séjour (VLS-TS) auprès du consulat de France de son pays de résidence. Une fois le visa obtenu, la famille a 3 mois pour entrer sur le territoire français. Dès leur arrivée, ils devront s'enregistrer auprès de l'OFII et signer le Contrat d'Intégration Républicaine (CIR).
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Pour éviter les mauvaises surprises, gardez en tête ces données chiffrées essentielles :
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De nombreuses demandes de regroupement familial échouent en raison d'erreurs évitables lors de la constitution du dossier. Voici les pièges les plus fréquents :
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Oui. Le conjoint introduit par regroupement familial reçoit une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" dès la validation de son visa de long séjour. Ce titre de séjour l'autorise à exercer toute activité professionnelle salariée ou non salariée sur l'ensemble du territoire français, sans démarche supplémentaire.
L'article L. 434-10 du CESEDA prévoit qu'en cas de rupture de la vie commune (divorce ou séparation) dans les 3 ans qui suivent l'autorisation de regroupement familial, le titre de séjour du conjoint peut lui être retiré ou son renouvellement refusé. Des exceptions existent, notamment si la rupture est due à des violences conjugales ou familiales subies par le conjoint rejoint.
Non. Les personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire ne relèvent pas de la procédure de regroupement familial classique, mais de la procédure de réunification familiale. Ils sont dispensés des conditions de durée de séjour, de ressources et de logement. Leurs proches peuvent demander directement un visa auprès du consulat.
Si la préfecture n'a pas pris de décision à l'expiration du délai de 6 mois suivant l'attestation de dépôt, cela constitue une décision implicite de rejet. Vous pouvez alors introduire un recours administratif (gracieux auprès du Préfet ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur) ou un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.
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