Délimiter sa propriété, se prémunir des regards indiscrets ou sécuriser son espace de vie sont autant de raisons qui poussent les propriétaires à vouloir installer une clôture. En droit français, si le principe de la liberté de se clore est solidement ancré, il n'en demeure pas moins strictement encadré par le Code civil, le Code de l'urbanisme et les règles de bon voisinage. Pour éviter les conflits de voisinage et les sanctions administratives, il est essentiel de maîtriser les règles applicables avant de planter le premier piquet.
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En France, le droit de clore sa propriété est un attribut essentiel du droit de propriété. Ce principe est posé par l'article 647 du Code civil, qui dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage » (le terme "héritage" désignant ici le terrain ou la propriété foncière).
Cependant, cette liberté n'est pas absolue. Elle doit s'exercer dans le respect des droits d'autrui et des réglementations locales.
Vous ne pouvez pas édifier une clôture dans l'unique but de nuire à votre voisin (par exemple, en construisant un mur immense et opaque sans autre utilité que de lui couper totalement la lumière du soleil). La jurisprudence sanctionne sévèrement l'abus de droit et le trouble anormal de voisinage sur le fondement de l'article 1240 du Code civil (responsabilité civile extracontractuelle). Le juge peut ordonner la démolition de l'ouvrage à vos frais et le versement de dommages-intérêts.
Si votre terrain est enclavé ou s'il bénéficie d'une servitude de passage au profit d'un voisin (en vertu de l'article 682 du Code civil), vous ne pouvez pas installer une clôture qui bloquerait ou entraverait ce droit de passage. Si vous posez un portail, vous devez impérativement en remettre la clé ou le code d'accès au bénéficiaire de la servitude.
L'article 640 du Code civil stipule que les fonds inférieurs sont assujettis à recevoir les eaux qui coulent naturellement des fonds supérieurs. Votre clôture ne doit pas faire obstacle à cet écoulement naturel. De plus, à l'approche des intersections routières, des servitudes de visibilité peuvent interdire l'installation de clôtures opaques ou d'une certaine hauteur pour des raisons de sécurité publique.
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Avant de choisir les matériaux ou la hauteur de votre future clôture, vous devez consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune. C'est ce document qui dicte la majorité des règles applicables localement.
En l'absence de PLU, de carte communale ou d'usages locaux constants et reconnus, l'article 663 du Code civil fixe des règles de hauteur minimale pour les murs de clôture (lorsqu'on est dans les villes et faubourgs) :
Attention : dans la pratique, la grande majorité des communes disposent d'un PLU qui fixe des hauteurs maximales (souvent comprises entre 1,20 mètre et 2,00 mètres selon les zones).
Deux options s'offrent à vous pour l'implantation physique de votre clôture :
1. La clôture privative : Elle est construite intégralement sur votre terrain. Elle ne doit pas dépasser d'un seul millimètre sur la parcelle du voisin (ce qui constituerait un empiétement, sanctionné par la démolition de l'ouvrage sans que le voisin n'ait à prouver un préjudice).
2. La clôture mitoyenne : Elle est construite à cheval sur la ligne séparative des deux terrains. Selon l'article 663 du Code civil, dans les villes et faubourgs, vous pouvez contraindre votre voisin à contribuer aux dépenses de construction et de réparation de la clôture commune.
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Pour mener à bien votre projet de clôture en toute légalité, voici la marche à suivre rigoureuse.
Avant tout travaux, il est fortement recommandé de faire réaliser un bornage par un géomètre-expert. C'est le seul moyen légal de garantir la limite exacte de votre propriété et d'éviter un futur procès pour empiétement.
Rendez-vous en mairie pour consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU). Si vous vivez dans un lotissement ou une copropriété, lisez attentivement le cahier des charges ou le règlement intérieur. Ces documents imposent souvent des couleurs spécifiques, des types de matériaux (bois, PVC, grillage) ou interdisent certaines formes (comme les plaques de béton brut).
Bien que l'article R421-12 du Code de l'urbanisme dispense en principe les clôtures de formalités, une déclaration préalable (DP) en mairie est obligatoire dans les cas suivants :
Le dossier de DP (formulaire Cerfa n° 13404) doit comprendre un plan de situation, un plan d'implantation du projet et un schéma montrant les dimensions et les matériaux de la future clôture.
Une fois la DP déposée en mairie, le délai d'instruction réglementaire est de 1 mois (parfois porté à 2 mois dans les zones protégées).
Dès l'obtention de l'accord (explicite ou tacite), vous devez afficher l'autorisation sur votre terrain de manière visible depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier. Cet affichage fait courir le délai de recours des tiers de 2 mois, durant lequel vos voisins peuvent contester le projet s'il enfreint les règles d'urbanisme.
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Jean possède une maison individuelle dans une commune de 15 000 habitants dotée d'un PLU. Le PLU limite la hauteur des clôtures à 1,80 mètre. Jean souhaite installer un mur en parpaings de 1,80 mètre de haut sur une longueur de 20 mètres pour s'isoler de la rue.
Sarah et Michel sont voisins. Ils s'entendent pour remplacer un vieux grillage usé par un panneau de bois occultant sur la limite séparative de leurs terrains.
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Oui, mais uniquement sous certaines conditions strictes. Selon l'article 663 du Code civil, cela n'est possible que dans les "villes et faubourgs" (zones urbaines denses) et pour un mur de séparation (pas une simple haie ou un grillage). Si vous êtes en zone rurale ou si la clôture n'est pas un mur, votre voisin ne peut pas vous imposer de participer financièrement sans votre accord préalable écrit.
Oui. Chaque propriétaire d'un mur mitoyen peut l'utiliser comme il le souhaite de son côté, à condition de ne pas nuire à la solidité de l'ouvrage. Vous pouvez donc peindre, enduire ou faire pousser des plantes grimpantes sur votre face du mur mitoyen, tout en respectant les éventuelles restrictions de couleurs imposées par le PLU de votre commune.
Si vous utilisez des arbustes comme clôture, l'article 671 du Code civil s'applique :
En vertu de l'article 673 du Code civil, vous ne pouvez pas couper vous-même les branches qui dépassent sur votre propriété. Vous devez exiger par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) que votre voisin procède à la coupe. En revanche, vous avez le droit de couper vous-même les racines, ronces ou brindilles qui empiètent sur votre sol.
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