Depuis le 1er janvier 2021, la fin de la période de transition du Brexit a radicalement transformé le paysage juridique pour les ressortissants britanniques résidant ou souhaitant s'installer en France. Autrefois citoyens européens bénéficiant de la liberté de circulation, les Britanniques sont désormais soumis au statut de ressortissants de pays tiers, avec toutes les complexités administratives que cela implique. Que vous soyez déjà établi en France sous le couvert de l'Accord de retrait ou que vous projetiez de vous y installer aujourd'hui, ce guide complet rédigé par AvocatAI décrypte vos droits, vos obligations et les démarches incontournables pour sécuriser votre situation sur le territoire français.
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Pour comprendre le statut des Britanniques en France, il convient de distinguer deux catégories de citoyens, régies par des textes juridiques différents.
Les ressortissants britanniques qui s'étaient installés légalement en France avant le 31 décembre 2020 bénéficient des dispositions protectrices de l'Accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (publié au Journal officiel de l'UE le 31 janvier 2020).
Ce statut protecteur leur garantit le maintien de la quasi-totalité de leurs droits antérieurs en matière de séjour, de travail et de protection sociale. Le décret d'application n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 encadre la délivrance du titre de séjour spécifique portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ». Ce titre est obligatoire pour tous les Britanniques de plus de 18 ans installés en France avant la date butoir.
Pour les Britanniques arrivés en France à compter du 1er janvier 2021, le droit commun des étrangers s'applique. Ils sont soumis aux dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Pour tout séjour supérieur à 90 jours, ils doivent impérativement obtenir un visa de long séjour (VLS-TS) puis un titre de séjour temporaire ou pluriannuel, selon les motifs de leur installation (travail, retraite, études, regroupement familial).
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Le statut des Britanniques en France varie selon la nature de leur séjour et leur date d'arrivée. Voici les règles applicables aux grands domaines de la vie quotidienne.
Contrairement aux idées reçues, le Brexit n'a pas modifié la convention fiscale bilatérale franco-britannique du 19 juin 2008 visant à éviter les doubles impositions. Les règles de détermination de la résidence fiscale restent inchangées (fondées sur l'article 4 B du Code général des impôts français).
Cependant, sur le plan de la fiscalité immobilière, les non-résidents britanniques vendant un bien en France sont désormais soumis au prélèvement de la CSG-CRDS au taux global de 17,2 % sur leurs plus-values immobilières, au lieu du taux réduit de 7,5 % réservé aux résidents de l'Espace économique européen (EEE), sauf s'ils s'affilient à un régime de sécurité sociale britannique sous certaines conditions d'application de l'accord de commerce et de coopération.
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Si vous souhaitez vous installer en France pour une durée supérieure à 3 mois, voici le parcours obligatoire :
1. Étape 1 : Demande de visa de long séjour (VLS-TS)
Vous devez initier votre demande sur le portail officiel France-Visas entre 3 mois et 15 jours avant votre départ. Vous devrez prendre rendez-vous dans l'un de centres TLScontact au Royaume-Uni pour déposer votre dossier et enregistrer vos données biométriques. Les frais de visa s'élèvent à 99 €.
2. Étape 2 : Validation du visa en ligne
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez impérativement valider votre VLS-TS sur la plateforme de l'administration des étrangers en France (ANEF). Cette démarche en ligne valide votre visa comme titre de séjour et donne lieu au paiement d'une taxe de séjour (généralement 225 € sous forme de timbre fiscal).
3. Étape 3 : Demande de carte de séjour pluriannuelle
Dans les 2 mois précédant l'expiration de votre VLS-TS, vous devez vous rendre à la préfecture de votre domicile pour solliciter une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle correspondant à votre situation (ex: "Visiteur", "Salarié", "Passeport Talent").
Les premiers titres de séjour de 5 ans délivrés en 2021 arriveront à échéance en 2026.
1. Étape 1 : Prise de rendez-vous en préfecture
Vous devez solliciter le renouvellement de votre carte 2 mois avant sa date d'expiration. La démarche s'effectue auprès de la préfecture de votre département de résidence.
2. Étape 2 : Constitution du dossier de carte permanente
Si vous atteignez 5 ans de résidence légale et ininterrompue en France, vous devez fournir les preuves de cette continuité (avis d'imposition, contrats de travail, factures d'électricité).
3. Étape 3 : Remise du titre de 10 ans
Le renouvellement vers un titre de séjour permanent de 10 ans au titre de l'Accord de retrait est gratuit (aucun droit de timbre fiscal n'est exigé).
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John souhaite prendre sa retraite en France. Il achète une maison et dispose d'une pension de retraite britannique de 2 200 € par mois.
Sarah vit à Lyon depuis 2018. Elle possède un titre de séjour "Accord de retrait" de 5 ans délivré en juin 2021, expirant en juin 2026.
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Oui. Si vous possédez la double nationalité britannique et française (ou d'un autre pays de l'UE), vous pouvez entrer sur le territoire français et européen sur simple présentation de votre carte d'identité française ou de votre passeport français en cours de validité. Pour entrer au Royaume-Uni, vous devrez présenter votre passeport britannique.
Vous devez effectuer votre demande de carte de séjour permanent de 10 ans dans les 2 mois précédant l'expiration de votre titre actuel de 5 ans. Vous devrez prouver que vous n'avez pas quitté la France plus de 6 mois par an (sauf exceptions pour raisons médicales ou professionnelles graves) durant cette période de 5 ans.
Uniquement si la durée de leur séjour dépasse 90 jours consécutifs sur une période de 180 jours. Pour des séjours plus courts, aucun visa n'est requis : un passeport britannique valide (délivré depuis moins de 10 ans et valable au moins 3 mois après la date de départ prévue) suffit. Si vous souhaitez y séjourner jusqu'à 6 mois par an, vous devez demander un visa de long séjour temporaire (VLS-T) "Visiteur".
Non. La naissance en France ne confère pas automatiquement la nationalité française, sauf si l'un des parents est français. Un enfant né en France de parents britanniques pourra acquérir la nationalité française à sa majorité (ou dès l'âge de 13 ans sur demande des parents) sous réserve de conditions de résidence habituelle et continue en France pendant une durée minimale de 5 ans depuis l'âge de 11 ans.
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Information juridique à titre indicatif, pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation précise, posez votre question gratuitement sur AvocatAI — réponses fondées sur le droit français, dans votre langue.