Vous souhaitez inviter un proche de nationalité étrangère à séjourner chez vous en France pour des vacances ou une visite familiale de moins de trois mois ? Pour que votre invité puisse obtenir son visa de court séjour ou franchir la frontière s'il est dispensé de visa, vous devez obligatoirement lui fournir une attestation d'accueil. Ce document officiel, validé par la mairie de votre domicile, certifie que vous vous engagez à l'héberger chez vous durant son séjour. Ce guide complet, rédigé par les experts d'AvocatAI, vous explique en détail les conditions, les démarches et les pièges à éviter pour réussir cette procédure indispensable.
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L’attestation d'accueil est un document officiel par lequel une personne résidant en France (française ou étrangère) s'engage à héberger à son domicile un ressortissant étranger pour un séjour touristique ou privé d'une durée maximale de 90 jours.
Ce document est régi par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment aux articles L. 313-1-1 et suivants ainsi qu'aux articles R. 313-1 et suivants.
C'est l'hébergeant (vous-même) qui doit effectuer la démarche auprès de la mairie de son domicile. Vous devez être de nationalité française, ressortissant de l'Union européenne, ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
Certaines catégories de voyageurs n'ont pas besoin de présenter ce document à la frontière :
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La mairie ne valide pas l'attestation d'accueil de manière automatique. Le maire vérifie que l'hébergeant remplit des conditions strictes de ressources et de logement pour garantir que l'accueil se déroulera dans des conditions décentes.
L'hébergeant doit prouver qu'il dispose de ressources financières stables et suffisantes. Le maire évalue la capacité de l'hébergeant à prendre en charge financièrement son invité en cas de défaillance de ce dernier.
Le montant de référence est généralement indexé sur le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC). Les prestations familiales et les allocations logement sont exclues du calcul des ressources.
Le logement de l'hébergeant doit présenter des conditions de salubrité et de superficie décentes pour accueillir le nombre de personnes prévu. La mairie se base sur les critères du Code de la construction et de l'habitation.
> Jean vit seul dans un studio de 22 m² à Lyon. Il souhaite inviter son frère, sa belle-sœur et leur enfant de 5 ans pour les fêtes de fin d'année. La mairie de Lyon risque de refuser de valider l'attestation d'accueil. En effet, la surface habitable est jugée insuffisante pour garantir des conditions d'hébergement décentes pour quatre personnes dans un espace aussi restreint.
> Marie et son conjoint sont locataires d'un appartement de 75 m² comprenant trois pièces à Bordeaux, pour un loyer de 950 € par mois. Leurs revenus mensuels cumulés s'élèvent à 3 200 € nets. Marie souhaite inviter sa mère résidant au Sénégal pour une durée de 45 jours. Ici, les conditions de logement (présence d'une chambre d'ami) et de ressources (revenus largement supérieurs au loyer et au SMIC restant) sont parfaitement remplies. La mairie validera l'attestation d'accueil sans difficulté.
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La demande d'attestation d'accueil doit être anticipée. Voici le parcours précis à suivre pour obtenir votre document.
Vous devez vous rendre physiquement dans la mairie de votre lieu de résidence. Vous y remplirez le formulaire cartonné *Cerfa n°1073801**. Ce formulaire ne peut pas être téléchargé en ligne, car il s'agit d'un document sécurisé.
Vous devez présenter les originaux des documents suivants (la mairie fera les copies) :
Vous devez déposer le dossier complet en mairie. Dans certaines grandes villes, il est obligatoire de prendre rendez-vous au préalable. Lors du dépôt, vous signez le formulaire devant l'agent de mairie, attestant sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies.
Le maire examine votre dossier. Dans certains cas exceptionnels prévus par la loi, des agents de la mairie ou de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) peuvent être autorisés à procéder à une vérification sur place de la réalité des conditions d'hébergement. L'hébergeant doit donner son accord écrit pour cette visite.
Une fois l'attestation validée et signée par le maire, vous devez vous déplacer personnellement à la mairie pour la récupérer. Vous devez ensuite l'envoyer par voie postale (de préférence en recommandé) à votre invité à l'étranger, car il devra présenter l'original lors de sa demande de visa ou au contrôle douanier.
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Pour éviter toute mauvaise surprise, gardez à l'esprit ces données chiffrées essentielles :
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La procédure de demande d'attestation d'accueil est rigoureuse. Une simple omission peut entraîner un refus ou un retard important. Voici les pièges les plus fréquents :
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Le maire peut refuser de valider l'attestation si l'hébergeant ne peut pas présenter les justificatifs exigés, si les conditions de logement sont insuffisantes, ou s'il ressort des vérifications que l'accueil a un but frauduleux. En cas de refus explicite (notifié par écrit) ou implicite (absence de réponse après un mois), vous pouvez former un recours hiérarchique devant le Préfet du département dans un délai de 2 mois. Le Préfet a alors un mois pour statuer.
Oui, mais sous certaines conditions. Un couple marié et leurs enfants mineurs (de moins de 18 ans) peuvent figurer sur la même attestation d'accueil. En revanche, si vous invitez des personnes majeures célibataires (par exemple, deux amis ou un frère et une sœur majeurs), vous devez remplir et payer une attestation d'accueil distincte (et donc payer 30 € de timbre fiscal) pour chaque personne hébergée.
Non, l'attestation d'accueil n'est qu'un justificatif d'hébergement. Pour les ressortissants de pays soumis à visa de court séjour (comme le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, le Cameroun, etc.), l'invité doit obligatoirement déposer une demande de visa Schengen auprès du consulat français de son pays de résidence, en y joignant l'original de l'attestation d'accueil. Pour les pays dispensés de visa (comme le Canada ou le Brésil), l'invité doit simplement présenter l'attestation d'accueil originale aux douaniers lors du contrôle à la frontière française.
L'étranger accueilli doit posséder une assurance médicale couvrant les soins de santé d'urgence à hauteur de 30 000 €. Si l'invité n'a pas d'assurance ou si celle-ci ne couvre pas l'intégralité des frais, l'hébergeant, en signant l'attestation d'accueil, s'est engagé à prendre en charge les frais de séjour et de santé de son invité si ce dernier est défaillant.
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