Que vous soyez salarié en CDI, en CDD, intérimaire ou même nouvellement arrivé en France, l'arrêt de travail pour maladie est un mécanisme protecteur essentiel du droit du travail français, mais il obéit à des règles strictes. Entre la baisse de revenus potentielle, les démarches administratives à accomplir dans des délais très courts et le risque d'un contrôle de l'employeur, il est facile de s'y perdre. Ce guide complet, rédigé par nos experts juridiques, vous explique en détail vos droits, le calcul de vos indemnités et le fonctionnement de la contre-visite médicale pour aborder cette période en toute sérénité.
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L'arrêt de travail pour maladie non professionnelle est une suspension temporaire du contrat de travail. Durant cette période, le salarié est dispensé d'exécuter sa prestation de travail, et l'employeur est dispensé de verser le salaire (sous réserve du maintien de salaire).
Le salarié en arrêt maladie bénéficie d'une protection relative. Selon l'article L. 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. Un tel licenciement serait nul car discriminatoire.
Toutefois, le licenciement reste possible pendant l'arrêt maladie dans deux cas précis :
Pendant l'arrêt de travail, le contrat est suspendu, mais l'obligation de loyauté envers l'employeur subsiste. Le salarié ne doit exercer aucune activité professionnelle (rémunérée ou non), sous peine de devoir rembourser les indemnités perçues et de s'exposer à un licenciement pour faute grave. De plus, le salarié doit respecter les heures de présence obligatoire à son domicile fixées par le médecin (généralement de 9h à 11h et de 14h à 16h), sauf en cas de sorties libres médicalement justifiées.
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Pour être en règle et éviter toute suspension de vos indemnités, vous devez suivre scrupuleusement ces quatre étapes :
Consultez votre médecin traitant ou un médecin généraliste. S'il estime que votre état de santé le justifie, il vous délivrera un avis d'arrêt de travail. Cet avis comporte trois volets :
Vous disposez d'un délai strict de 48 heures (article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale) pour transmettre :
Dès réception de votre arrêt, votre employeur doit transmettre une "attestation de salaire" à la CPAM. Ce document est indispensable pour que la Sécurité sociale puisse calculer et déclencher le versement de vos indemnités journalières.
À l'issue de l'arrêt, vous devez reprendre votre poste. Si votre état de santé ne s'est pas amélioré, vous devez consulter à nouveau votre médecin avant la fin de l'arrêt initial pour obtenir une "prolongation", qui devra être transmise dans les mêmes délais de 48 heures. Si votre arrêt a duré plus de 60 jours (pour les arrêts débutés après le 1er avril 2022), une visite de pré-reprise auprès de la médecine du travail est obligatoire.
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Pendant votre arrêt maladie, votre salaire habituel est suspendu. Vous percevez, sous conditions, des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS), éventuellement complétées par votre employeur.
Pour avoir droit aux IJSS lors d'un arrêt de moins de 6 mois, vous devez justifier d'au moins 150 heures de travail au cours des 3 mois civils précédant l'arrêt, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédents.
Le calcul de l'IJSS de base s'effectue ainsi :
1. On calcule le gain journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts divisée par 91,25.
2. Le salaire brut pris en compte est plafonné à 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur (soit 3 180,46 € bruts par mois en 2024). Le gain journalier de base maximal est donc de 104,52 €.
3. L'IJSS correspond à 50 % de ce gain journalier de base.
4. Le montant maximum de l'IJSS est donc plafonné à 52,26 € bruts par jour en 2024.
Le délai de carence : Les IJSS ne sont versées qu'après un délai de carence de 3 jours. Le versement débute donc au 4ème jour de l'arrêt de travail.
En vertu de l'article L. 1226-1 du Code du travail, si vous avez au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, votre employeur doit vous verser une indemnité complémentaire pour maintenir partiellement votre rémunération, sous réserve d'avoir transmis votre arrêt sous 48h et d'être pris en charge par la CPAM.
Attention : De nombreuses conventions collectives prévoient un "maintien de salaire à 100 %" dès le 1er jour d'absence, supprimant ainsi les jours de carence de la CPAM et de l'employeur. Vérifiez toujours votre convention collective.
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Pour mieux comprendre ces règles de calcul complexes, voici deux simulations concrètes.
Thomas a 2 ans d'ancienneté dans son entreprise. Sa convention collective n'est pas plus favorable que la loi. Il est placé en arrêt maladie pendant 15 jours en mars 2024. Son salaire brut est constant et s'élève à 2 400 € par mois.
Sofia a 4 ans d'ancienneté et gagne 4 500 € bruts par mois. Sa convention collective nationale (CCN) prévoit un maintien de salaire à 100 % sans délai de carence dès un an d'ancienneté. Elle est arrêtée pendant 10 jours.
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Dès lors que l'employeur verse un complément de salaire (maintien de salaire légal ou conventionnel), il a le droit, en contrepartie, de faire vérifier la réalité de la maladie du salarié par le médecin de son choix. C'est ce que l'on appelle la contre-visite médicale ou le contrôle médical patronal (loi n° 78-49 du 19 janvier 1978).
L'employeur mandate un médecin indépendant (qui n'est pas le médecin du travail de l'entreprise). Ce médecin peut se présenter au domicile du salarié, sans préavis :
Le salarié a l'obligation de se soumettre à cet examen clinique. Il ne peut pas refuser l'accès à son domicile au médecin contrôleur.
Le médecin contrôleur rend immédiatement ses conclusions. Trois situations peuvent se présenter :
1. Le salarié est effectivement malade : L'arrêt se poursuit normalement, le maintien de salaire est maintenu.
2. Le médecin juge que le salarié est apte à reprendre le travail : Le médecin informe l'employeur et la CPAM. L'employeur est alors en droit de suspendre le versement du complément de salaire pour la période restant à courir. Le salarié doit théoriquement reprendre le travail, bien que l'arrêt initial reste techniquement valable vis-à-vis de la Sécurité sociale (sauf si la CPAM décide elle-même de suspendre ses IJSS après examen).
3. Le salarié est absent ou refuse le contrôle : Si le salarié est absent de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées, ou s'il refuse de laisser entrer le médecin, l'employeur peut immédiatement suspendre le versement du complément de salaire.
Note importante : Le médecin contrôleur est lié par le secret médical. Il ne peut révéler à l'employeur ni le diagnostic, ni la nature de la maladie. Il doit uniquement indiquer si l'arrêt est médicalement justifié ou non.
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Pour éviter des sanctions financières ou disciplinaires, veillez à ne pas commettre ces erreurs classiques :
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Non, le licenciement direct pour cause de maladie est strictement interdit et discriminant. En revanche, si vos absences répétées ou prolongées perturbent gravement et objectivement le fonctionnement de l'entreprise, et que l'employeur démontre l'obligation de vous remplacer définitivement par l'embauche d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI), le licenciement peut être jugé légal.
Absolument pas. L'arrêt de travail suspend l'activité professionnelle globale. Exercer une autre activité, même bénévole ou d'auto-entrepreneur, constitue un manquement grave à votre obligation de loyauté envers votre employeur et une fraude à la Sécurité sociale. Vous risquez le remboursement de toutes les IJSS perçues, des pénalités financières et un licenciement pour faute grave.
Si vous tombez malade pendant vos congés payés, vous cumulez l'indemnité de congés payés et les IJSS de la Sécurité sociale (sauf dispositions conventionnelles contraires). Selon la jurisprudence européenne, désormais alignée avec le droit français, vos jours de congés perdus en raison de la maladie doivent être reportés à une date ultérieure. Vous ne perdez pas vos vacances.
Non. Le médecin mandaté par votre employeur n'a pas le pouvoir juridique d'annuler l'arrêt de travail rédigé par votre médecin traitant. Il transmet simplement ses conclusions à l'employeur. Si le médecin contrôleur vous juge apte, vous pouvez choisir de rester chez vous jusqu'à la fin de votre arrêt, mais votre employeur cessera de vous verser le complément de salaire à compter de la date du contrôle.
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